Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2016 (version bc0abce)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2015.

... ...
@@ -206,7 +206,7 @@ Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être
206 206
 
207 207
 Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
208 208
 
209
-Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
209
+Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.
210 210
 
211 211
 Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
212 212
 
... ...
@@ -1526,7 +1526,7 @@ Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa rési
1526 1526
 
1527 1527
 #### Article 113
1528 1528
 
1529
-Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.
1529
+Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous les modifications qui suivent.
1530 1530
 
1531 1531
 #### Article 114
1532 1532
 
... ...
@@ -2506,17 +2506,14 @@ Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
2506 2506
 
2507 2507
 ###### Article 267
2508 2508
 
2509
-A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2509
+A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
2510 2510
 
2511
-Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
2511
+Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
2512 2512
 
2513
-Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
2513
+- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
2514
+- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
2514 2515
 
2515
-Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
2516
-
2517
-###### Article 267-1
2518
-
2519
-Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
2516
+Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
2520 2517
 
2521 2518
 ###### Article 268
2522 2519
 
... ...
@@ -3804,131 +3801,195 @@ Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant
3804 3801
 
3805 3802
 ### Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
3806 3803
 
3807
-#### Article 382
3804
+#### Section 1 : De l'administration légale
3805
+
3806
+##### Article 382
3807
+
3808
+L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
3809
+
3810
+##### Article 382-1
3811
+
3812
+Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
3813
+
3814
+La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496.
3815
+
3816
+##### Article 383
3817
+
3818
+Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
3819
+
3820
+Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
3821
+
3822
+##### Article 384
3823
+
3824
+Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
3825
+
3826
+Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
3808 3827
 
3809
-Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
3828
+Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
3810 3829
 
3811
-#### Article 383
3830
+##### Article 385
3812 3831
 
3813
-L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
3832
+L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
3814 3833
 
3815
-La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
3834
+##### Article 386
3816 3835
 
3817
-#### Article 384
3836
+L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
3837
+
3838
+Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
3839
+
3840
+L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
3841
+
3842
+L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
3843
+
3844
+#### Section 2 : De la jouissance légale
3845
+
3846
+##### Article 386-1
3847
+
3848
+La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
3849
+
3850
+##### Article 386-2
3818 3851
 
3819 3852
 Le droit de jouissance cesse :
3820 3853
 
3821
-1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
3854
+1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
3822 3855
 
3823
-2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3856
+2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3824 3857
 
3825 3858
 3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
3826 3859
 
3827
-#### Article 385
3860
+##### Article 386-3
3828 3861
 
3829 3862
 Les charges de cette jouissance sont :
3830 3863
 
3831
-1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
3864
+1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
3832 3865
 
3833 3866
 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
3834 3867
 
3835 3868
 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
3836 3869
 
3837
-#### Article 386
3870
+##### Article 386-4
3838 3871
 
3839
-Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.
3872
+La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
3840 3873
 
3841
-#### Article 387
3874
+1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
3842 3875
 
3843
-La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
3876
+2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
3844 3877
 
3845
-## Titre X : De la minorité et de l'émancipation
3878
+3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
3846 3879
 
3847
-### Chapitre Ier : De la minorité
3880
+#### Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
3848 3881
 
3849
-#### Article 388
3882
+##### Article 387
3850 3883
 
3851
-Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
3884
+En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
3852 3885
 
3853
-#### Article 388-1
3886
+##### Article 387-1
3854 3887
 
3855
-Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
3888
+L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
3856 3889
 
3857
-Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
3890
+1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3858 3891
 
3859
-L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
3892
+2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3860 3893
 
3861
-Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
3894
+3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
3862 3895
 
3863
-#### Article 388-2
3896
+4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
3864 3897
 
3865
-Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
3898
+5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
3866 3899
 
3867
-#### Article 388-3
3900
+6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
3868 3901
 
3869
-Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
3902
+7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
3870 3903
 
3871
-Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
3904
+8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
3872 3905
 
3873
-Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
3906
+L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.
3874 3907
 
3875
-#### Section 1 : De l'administration légale
3908
+##### Article 387-2
3909
+
3910
+L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
3911
+
3912
+1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
3913
+
3914
+2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3915
+
3916
+3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
3917
+
3918
+4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
3919
+
3920
+##### Article 387-3
3921
+
3922
+A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
3923
+
3924
+Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
3876 3925
 
3877
-##### Article 389
3926
+Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
3878 3927
 
3879
-Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
3928
+##### Article 387-4
3880 3929
 
3881
-##### Article 389-1
3930
+A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
3882 3931
 
3883
-L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
3932
+Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
3884 3933
 
3885
-##### Article 389-2
3934
+##### Article 387-5
3886 3935
 
3887
-L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
3936
+A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au greffier en chef du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
3888 3937
 
3889
-##### Article 389-3
3938
+Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au greffier en chef, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
3890 3939
 
3891
-L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
3940
+Le greffier en chef peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
3892 3941
 
3893
-Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
3942
+S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
3894 3943
 
3895
-Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
3944
+Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
3896 3945
 
3897
-##### Article 389-4
3946
+Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
3898 3947
 
3899
-Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
3948
+L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.
3900 3949
 
3901
-##### Article 389-5
3950
+##### Article 387-6
3902 3951
 
3903
-Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
3952
+L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
3904 3953
 
3905
-A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
3954
+Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
3906 3955
 
3907
-Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
3956
+## Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
3908 3957
 
3909
-Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.
3958
+### Chapitre Ier : De la minorité
3910 3959
 
3911
-##### Article 389-6
3960
+#### Article 388
3912 3961
 
3913
-Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
3962
+Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
3914 3963
 
3915
-Il peut faire seul les autres actes.
3964
+#### Article 388-1
3916 3965
 
3917
-##### Article 389-7
3966
+Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
3918 3967
 
3919
-Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
3968
+Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
3920 3969
 
3921
-##### Article 389-8
3970
+L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
3922 3971
 
3923
-Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
3972
+Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
3973
+
3974
+#### Article 388-1-1
3975
+
3976
+L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
3924 3977
 
3925
-L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
3978
+#### Article 388-1-2
3926 3979
 
3927
-#### Section 2 : De la tutelle
3980
+Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
3981
+
3982
+L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
3983
+
3984
+#### Article 388-2
3928 3985
 
3929
-##### Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
3986
+Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
3930 3987
 
3931
-###### Article 390
3988
+### Chapitre II : De la tutelle
3989
+
3990
+#### Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
3991
+
3992
+##### Article 390
3932 3993
 
3933 3994
 La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
3934 3995
 
... ...
@@ -3936,31 +3997,29 @@ Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légale
3936 3997
 
3937 3998
 Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
3938 3999
 
3939
-###### Article 391
4000
+##### Article 391
3940 4001
 
3941
-Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.
4002
+En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
3942 4003
 
3943
-Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple.
4004
+Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
3944 4005
 
3945
-Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
4006
+##### Article 392
3946 4007
 
3947
-###### Article 392
4008
+Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
3948 4009
 
3949
-Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 389-2.
3950
-
3951
-###### Article 393
4010
+##### Article 393
3952 4011
 
3953 4012
 Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
3954 4013
 
3955
-##### Sous-section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
4014
+#### Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
3956 4015
 
3957
-###### Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
4016
+##### Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
3958 4017
 
3959
-####### Article 394
4018
+###### Article 394
3960 4019
 
3961 4020
 La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
3962 4021
 
3963
-####### Article 395
4022
+###### Article 395
3964 4023
 
3965 4024
 Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
3966 4025
 
... ...
@@ -3972,13 +4031,13 @@ Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
3972 4031
 
3973 4032
 4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
3974 4033
 
3975
-####### Article 396
4034
+###### Article 396
3976 4035
 
3977 4036
 Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
3978 4037
 
3979 4038
 Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
3980 4039
 
3981
-####### Article 397
4040
+###### Article 397
3982 4041
 
3983 4042
 Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.
3984 4043
 
... ...
@@ -3988,13 +4047,13 @@ Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'apr
3988 4047
 
3989 4048
 Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
3990 4049
 
3991
-###### Paragraphe 2 : Du conseil de famille
4050
+##### Paragraphe 2 : Du conseil de famille
3992 4051
 
3993
-####### Article 398
4052
+###### Article 398
3994 4053
 
3995 4054
 Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
3996 4055
 
3997
-####### Article 399
4056
+###### Article 399
3998 4057
 
3999 4058
 Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
4000 4059
 
... ...
@@ -4006,7 +4065,7 @@ Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt
4006 4065
 
4007 4066
 Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
4008 4067
 
4009
-####### Article 400
4068
+###### Article 400
4010 4069
 
4011 4070
 Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
4012 4071
 
... ...
@@ -4014,7 +4073,7 @@ Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteu
4014 4073
 
4015 4074
 En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
4016 4075
 
4017
-####### Article 401
4076
+###### Article 401
4018 4077
 
4019 4078
 Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
4020 4079
 
... ...
@@ -4026,7 +4085,7 @@ Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accompli
4026 4085
 
4027 4086
 L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
4028 4087
 
4029
-####### Article 402
4088
+###### Article 402
4030 4089
 
4031 4090
 Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
4032 4091
 
... ...
@@ -4036,9 +4095,9 @@ L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les
4036 4095
 
4037 4096
 Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
4038 4097
 
4039
-###### Paragraphe 3 : Du tuteur
4098
+##### Paragraphe 3 : Du tuteur
4040 4099
 
4041
-####### Article 403
4100
+###### Article 403
4042 4101
 
4043 4102
 Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
4044 4103
 
... ...
@@ -4048,11 +4107,11 @@ Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande
4048 4107
 
4049 4108
 Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
4050 4109
 
4051
-####### Article 404
4110
+###### Article 404
4052 4111
 
4053 4112
 S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
4054 4113
 
4055
-####### Article 405
4114
+###### Article 405
4056 4115
 
4057 4116
 Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
4058 4117
 
... ...
@@ -4060,17 +4119,17 @@ Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé en
4060 4119
 
4061 4120
 A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
4062 4121
 
4063
-####### Article 406
4122
+###### Article 406
4064 4123
 
4065 4124
 Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
4066 4125
 
4067
-####### Article 407
4126
+###### Article 407
4068 4127
 
4069 4128
 La tutelle est une charge personnelle.
4070 4129
 
4071 4130
 Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
4072 4131
 
4073
-####### Article 408
4132
+###### Article 408
4074 4133
 
4075 4134
 Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
4076 4135
 
... ...
@@ -4080,13 +4139,13 @@ Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément a
4080 4139
 
4081 4140
 Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
4082 4141
 
4083
-####### Article 408-1
4142
+###### Article 408-1
4084 4143
 
4085 4144
 Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
4086 4145
 
4087
-###### Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
4146
+##### Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
4088 4147
 
4089
-####### Article 409
4148
+###### Article 409
4090 4149
 
4091 4150
 La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
4092 4151
 
... ...
@@ -4094,7 +4153,7 @@ Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur
4094 4153
 
4095 4154
 La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
4096 4155
 
4097
-####### Article 410
4156
+###### Article 410
4098 4157
 
4099 4158
 Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
4100 4159
 
... ...
@@ -4104,29 +4163,35 @@ A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les act
4104 4163
 
4105 4164
 Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
4106 4165
 
4107
-###### Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
4166
+##### Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
4108 4167
 
4109
-####### Article 411
4168
+###### Article 411
4110 4169
 
4111 4170
 Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
4112 4171
 
4113 4172
 En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
4114 4173
 
4115
-La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
4174
+###### Article 411-1
4175
+
4176
+Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
4177
+
4178
+Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
4179
+
4180
+Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
4116 4181
 
4117
-###### Paragraphe 6 : De la responsabilité
4182
+##### Paragraphe 6 : De la responsabilité
4118 4183
 
4119
-####### Article 412
4184
+###### Article 412
4120 4185
 
4121 4186
 Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
4122 4187
 
4123 4188
 Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
4124 4189
 
4125
-####### Article 413
4190
+###### Article 413
4126 4191
 
4127 4192
 L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
4128 4193
 
4129
-### Chapitre II : De l'émancipation
4194
+### Chapitre III : De l'émancipation
4130 4195
 
4131 4196
 #### Article 413-1
4132 4197
 
... ...
@@ -4150,7 +4215,7 @@ Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été fa
4150 4215
 
4151 4216
 #### Article 413-5
4152 4217
 
4153
-Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 514.
4218
+Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.
4154 4219
 
4155 4220
 #### Article 413-6
4156 4221
 
... ...
@@ -4192,7 +4257,7 @@ Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le
4192 4257
 
4193 4258
 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
4194 4259
 
4195
-3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.
4260
+3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
4196 4261
 
4197 4262
 L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
4198 4263
 
... ...
@@ -4268,6 +4333,8 @@ L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la
4268 4333
 
4269 4334
 Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
4270 4335
 
4336
+La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
4337
+
4271 4338
 ### Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
4272 4339
 
4273 4340
 #### Section 1 : Des dispositions générales
... ...
@@ -4726,11 +4793,11 @@ Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à
4726 4793
 
4727 4794
 ###### Article 477
4728 4795
 
4729
-Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
4796
+Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
4730 4797
 
4731 4798
 La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
4732 4799
 
4733
-Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
4800
+Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
4734 4801
 
4735 4802
 Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
4736 4803
 
... ...
@@ -4858,6 +4925,96 @@ Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l
4858 4925
 
4859 4926
 Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416.
4860 4927
 
4928
+#### Section 6 : De l'habilitation familiale
4929
+
4930
+##### Article 494-1
4931
+
4932
+Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
4933
+
4934
+La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
4935
+
4936
+##### Article 494-2
4937
+
4938
+L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
4939
+
4940
+##### Article 494-3
4941
+
4942
+La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
4943
+
4944
+La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
4945
+
4946
+##### Article 494-4
4947
+
4948
+La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
4949
+
4950
+Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
4951
+
4952
+##### Article 494-5
4953
+
4954
+Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
4955
+
4956
+##### Article 494-6
4957
+
4958
+L'habilitation peut porter sur :
4959
+- un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
4960
+- un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
4961
+
4962
+La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
4963
+
4964
+Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
4965
+
4966
+La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
4967
+
4968
+En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
4969
+
4970
+Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-12.
4971
+
4972
+##### Article 494-7
4973
+
4974
+La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
4975
+
4976
+##### Article 494-8
4977
+
4978
+La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée en application de la présente section.
4979
+
4980
+Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
4981
+
4982
+##### Article 494-9
4983
+
4984
+Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
4985
+
4986
+Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
4987
+
4988
+La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
4989
+
4990
+Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
4991
+
4992
+Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
4993
+
4994
+Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
4995
+
4996
+##### Article 494-10
4997
+
4998
+Le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
4999
+
5000
+Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.
5001
+
5002
+##### Article 494-11
5003
+
5004
+Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
5005
+
5006
+1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
5007
+
5008
+2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
5009
+
5010
+3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
5011
+
5012
+4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.
5013
+
5014
+##### Article 494-12
5015
+
5016
+Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
5017
+
4861 5018
 ### Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
4862 5019
 
4863 5020
 #### Article 495
... ...
@@ -10529,7 +10686,7 @@ Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'es
10529 10686
 
10530 10687
 Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
10531 10688
 
10532
-Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
10689
+Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
10533 10690
 
10534 10691
 ##### Article 1305
10535 10692