Code civil


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... ...
@@ -4276,7 +4276,7 @@ Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'
4276 4276
 
4277 4277
 Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
4278 4278
 
4279
-S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
4279
+S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
4280 4280
 
4281 4281
 ##### Article 427
4282 4282
 
... ...
@@ -4316,19 +4316,15 @@ Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d
4316 4316
 
4317 4317
 ##### Article 431
4318 4318
 
4319
-La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
4319
+La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
4320 4320
 
4321 4321
 Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
4322 4322
 
4323
-##### Article 431-1
4324
-
4325
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
4326
-
4327 4323
 ##### Article 432
4328 4324
 
4329 4325
 Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
4330 4326
 
4331
-Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
4327
+Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
4332 4328
 
4333 4329
 #### Section 3 : De la sauvegarde de justice
4334 4330
 
... ...
@@ -4400,11 +4396,13 @@ La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice
4400 4396
 
4401 4397
 Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
4402 4398
 
4399
+Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
4400
+
4403 4401
 ###### Article 442
4404 4402
 
4405 4403
 Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
4406 4404
 
4407
-Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.
4405
+Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
4408 4406
 
4409 4407
 Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
4410 4408
 
... ...
@@ -4940,7 +4938,7 @@ La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge n
4940 4938
 
4941 4939
 ##### Article 500
4942 4940
 
4943
-Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens.
4941
+Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
4944 4942
 
4945 4943
 Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours sous sa propre responsabilité.
4946 4944
 
... ...
@@ -5269,6 +5267,10 @@ Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° e
5269 5267
 
5270 5268
 # Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
5271 5269
 
5270
+## Article 515-14
5271
+
5272
+Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
5273
+
5272 5274
 ## Titre Ier : De la distinction des biens
5273 5275
 
5274 5276
 ### Article 516
... ...
@@ -5303,9 +5305,9 @@ Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées n
5303 5305
 
5304 5306
 #### Article 522
5305 5307
 
5306
-Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
5308
+Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
5307 5309
 
5308
-Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
5310
+Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
5309 5311
 
5310 5312
 #### Article 523
5311 5313
 
... ...
@@ -5313,24 +5315,18 @@ Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage so
5313 5315
 
5314 5316
 #### Article 524
5315 5317
 
5316
-Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
5318
+Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
5317 5319
 
5318
-Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
5320
+Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
5319 5321
 
5320
-Les animaux attachés à la culture ;
5322
+Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
5321 5323
 
5322 5324
 Les ustensiles aratoires ;
5323 5325
 
5324 5326
 Les semences données aux fermiers ou métayers ;
5325 5327
 
5326
-Les pigeons des colombiers ;
5327
-
5328
-Les lapins des garennes ;
5329
-
5330 5328
 Les ruches à miel ;
5331 5329
 
5332
-Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
5333
-
5334 5330
 Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
5335 5331
 
5336 5332
 Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
... ...
@@ -5367,7 +5363,7 @@ Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
5367 5363
 
5368 5364
 #### Article 528
5369 5365
 
5370
-Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
5366
+Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
5371 5367
 
5372 5368
 #### Article 529
5373 5369
 
... ...
@@ -5393,7 +5389,7 @@ Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour e
5393 5389
 
5394 5390
 #### Article 533
5395 5391
 
5396
-Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
5392
+Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
5397 5393
 
5398 5394
 #### Article 534
5399 5395
 
... ...
@@ -5549,7 +5545,7 @@ Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occup
5549 5545
 
5550 5546
 ##### Article 564
5551 5547
 
5552
-Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
5548
+Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
5553 5549
 
5554 5550
 #### Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
5555 5551
 
... ...
@@ -6621,7 +6617,7 @@ Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la repr
6621 6617
 
6622 6618
 ###### Article 745
6623 6619
 
6624
-Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
6620
+Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
6625 6621
 
6626 6622
 ##### Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
6627 6623
 
... ...
@@ -6951,7 +6947,9 @@ Sont réputés purement conservatoires :
6951 6947
 
6952 6948
 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
6953 6949
 
6954
-3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
6950
+3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
6951
+
6952
+4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
6955 6953
 
6956 6954
 Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
6957 6955
 
... ...
@@ -7727,15 +7725,15 @@ Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne deman
7727 7725
 
7728 7726
 Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
7729 7727
 
7730
-1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
7728
+1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
7731 7729
 
7732
-2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
7730
+2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
7733 7731
 
7734 7732
 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
7735 7733
 
7736 7734
 ####### Article 831-3
7737 7735
 
7738
-L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
7736
+L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
7739 7737
 
7740 7738
 Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
7741 7739
 
... ...
@@ -8645,7 +8643,13 @@ Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur
8645 8643
 
8646 8644
 S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
8647 8645
 
8648
-Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.
8646
+Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
8647
+
8648
+Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
8649
+
8650
+Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
8651
+
8652
+Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
8649 8653
 
8650 8654
 Il est fait du tout mention expresse.
8651 8655
 
... ...
@@ -8725,7 +8729,7 @@ Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible
8725 8729
 
8726 8730
 ##### Article 986
8727 8731
 
8728
-Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
8732
+Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
8729 8733
 
8730 8734
 ##### Article 987
8731 8735
 
... ...
@@ -12394,7 +12398,7 @@ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins
12394 12398
 
12395 12399
 ###### Article 1644
12396 12400
 
12397
-Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
12401
+Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
12398 12402
 
12399 12403
 ###### Article 1645
12400 12404
 
... ...
@@ -15437,10 +15441,6 @@ La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trou
15437 15441
 
15438 15442
 La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
15439 15443
 
15440
-#### Article 2279
15441
-
15442
-Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
15443
-
15444 15444
 # Livre IV : Des sûretés
15445 15445
 
15446 15446
 ## Article 2284
... ...
@@ -17098,13 +17098,13 @@ Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance pr
17098 17098
 
17099 17099
 ### Article 2500
17100 17100
 
17101
-Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
17101
+Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
17102 17102
 
17103 17103
 Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
17104 17104
 
17105 17105
 ### Article 2501
17106 17106
 
17107
-Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
17107
+Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
17108 17108
 
17109 17109
 ### Article 2502
17110 17110