Code civil


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... ...
@@ -4270,7 +4270,7 @@ Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'
4270 4270
 
4271 4271
 Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
4272 4272
 
4273
-S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
4273
+S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
4274 4274
 
4275 4275
 ##### Article 427
4276 4276
 
... ...
@@ -4310,19 +4310,15 @@ Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d
4310 4310
 
4311 4311
 ##### Article 431
4312 4312
 
4313
-La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
4313
+La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
4314 4314
 
4315 4315
 Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
4316 4316
 
4317
-##### Article 431-1
4318
-
4319
-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
4320
-
4321 4317
 ##### Article 432
4322 4318
 
4323 4319
 Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
4324 4320
 
4325
-Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
4321
+Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
4326 4322
 
4327 4323
 #### Section 3 : De la sauvegarde de justice
4328 4324
 
... ...
@@ -4394,11 +4390,13 @@ La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice
4394 4390
 
4395 4391
 Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
4396 4392
 
4393
+Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
4394
+
4397 4395
 ###### Article 442
4398 4396
 
4399 4397
 Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
4400 4398
 
4401
-Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.
4399
+Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
4402 4400
 
4403 4401
 Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
4404 4402
 
... ...
@@ -4934,7 +4932,7 @@ La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge n
4934 4932
 
4935 4933
 ##### Article 500
4936 4934
 
4937
-Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens.
4935
+Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
4938 4936
 
4939 4937
 Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours sous sa propre responsabilité.
4940 4938
 
... ...
@@ -5263,6 +5261,10 @@ Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° e
5263 5261
 
5264 5262
 # Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
5265 5263
 
5264
+## Article 515-14
5265
+
5266
+Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
5267
+
5266 5268
 ## Titre Ier : De la distinction des biens
5267 5269
 
5268 5270
 ### Article 516
... ...
@@ -5297,9 +5299,9 @@ Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées n
5297 5299
 
5298 5300
 #### Article 522
5299 5301
 
5300
-Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
5302
+Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
5301 5303
 
5302
-Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
5304
+Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
5303 5305
 
5304 5306
 #### Article 523
5305 5307
 
... ...
@@ -5307,24 +5309,18 @@ Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage so
5307 5309
 
5308 5310
 #### Article 524
5309 5311
 
5310
-Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
5312
+Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
5311 5313
 
5312
-Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
5314
+Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
5313 5315
 
5314
-Les animaux attachés à la culture ;
5316
+Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
5315 5317
 
5316 5318
 Les ustensiles aratoires ;
5317 5319
 
5318 5320
 Les semences données aux fermiers ou métayers ;
5319 5321
 
5320
-Les pigeons des colombiers ;
5321
-
5322
-Les lapins des garennes ;
5323
-
5324 5322
 Les ruches à miel ;
5325 5323
 
5326
-Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
5327
-
5328 5324
 Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
5329 5325
 
5330 5326
 Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
... ...
@@ -5361,7 +5357,7 @@ Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
5361 5357
 
5362 5358
 #### Article 528
5363 5359
 
5364
-Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
5360
+Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.
5365 5361
 
5366 5362
 #### Article 529
5367 5363
 
... ...
@@ -5387,7 +5383,7 @@ Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour e
5387 5383
 
5388 5384
 #### Article 533
5389 5385
 
5390
-Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
5386
+Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
5391 5387
 
5392 5388
 #### Article 534
5393 5389
 
... ...
@@ -5543,7 +5539,7 @@ Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occup
5543 5539
 
5544 5540
 ##### Article 564
5545 5541
 
5546
-Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
5542
+Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
5547 5543
 
5548 5544
 #### Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
5549 5545
 
... ...
@@ -6615,7 +6611,7 @@ Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la repr
6615 6611
 
6616 6612
 ###### Article 745
6617 6613
 
6618
-Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
6614
+Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
6619 6615
 
6620 6616
 ##### Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
6621 6617
 
... ...
@@ -6945,7 +6941,9 @@ Sont réputés purement conservatoires :
6945 6941
 
6946 6942
 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
6947 6943
 
6948
-3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
6944
+3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
6945
+
6946
+4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
6949 6947
 
6950 6948
 Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
6951 6949
 
... ...
@@ -7721,15 +7719,15 @@ Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne deman
7721 7719
 
7722 7720
 Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
7723 7721
 
7724
-1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
7722
+1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
7725 7723
 
7726
-2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
7724
+2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
7727 7725
 
7728 7726
 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.
7729 7727
 
7730 7728
 ####### Article 831-3
7731 7729
 
7732
-L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
7730
+L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
7733 7731
 
7734 7732
 Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
7735 7733
 
... ...
@@ -8639,7 +8637,13 @@ Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur
8639 8637
 
8640 8638
 S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
8641 8639
 
8642
-Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.
8640
+Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
8641
+
8642
+Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
8643
+
8644
+Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
8645
+
8646
+Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
8643 8647
 
8644 8648
 Il est fait du tout mention expresse.
8645 8649
 
... ...
@@ -8719,7 +8723,7 @@ Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible
8719 8723
 
8720 8724
 ##### Article 986
8721 8725
 
8722
-Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
8726
+Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
8723 8727
 
8724 8728
 ##### Article 987
8725 8729
 
... ...
@@ -12388,7 +12392,7 @@ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins
12388 12392
 
12389 12393
 ###### Article 1644
12390 12394
 
12391
-Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
12395
+Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
12392 12396
 
12393 12397
 ###### Article 1645
12394 12398
 
... ...
@@ -15431,10 +15435,6 @@ La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trou
15431 15435
 
15432 15436
 La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
15433 15437
 
15434
-#### Article 2279
15435
-
15436
-Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
15437
-
15438 15438
 # Livre IV : Des sûretés
15439 15439
 
15440 15440
 ## Article 2284
... ...
@@ -17092,13 +17092,13 @@ Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance pr
17092 17092
 
17093 17093
 ### Article 2500
17094 17094
 
17095
-Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
17095
+Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
17096 17096
 
17097 17097
 Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
17098 17098
 
17099 17099
 ### Article 2501
17100 17100
 
17101
-Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 524, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
17101
+Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
17102 17102
 
17103 17103
 ### Article 2502
17104 17104