Code civil


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Version consolidée au 1er juillet 2014 (version 37c80c5)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2014.

... ...
@@ -13694,7 +13694,7 @@ La société prend fin :
13694 13694
 
13695 13695
 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
13696 13696
 
13697
-7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
13697
+7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
13698 13698
 
13699 13699
 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
13700 13700
 
... ...
@@ -16484,20 +16484,6 @@ L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, p
16484 16484
 
16485 16485
 La cause en est déterminée dans l'acte.
16486 16486
 
16487
-###### Article 2422
16488
-
16489
-L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
16490
-
16491
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.
16492
-
16493
-La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier, revêt la forme notariée.
16494
-
16495
-Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.
16496
-
16497
-Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
16498
-
16499
-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
16500
-
16501 16487
 ###### Article 2423
16502 16488
 
16503 16489
 L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.