Code civil

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Version consolidée au 2 juin 2012 (version 2fc651b)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2012.

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### Article 2504
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Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.