Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juin 2012 (version a285a48)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2012.

... ...
@@ -17054,10 +17054,6 @@ Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réser
17054 17054
 
17055 17055
 Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
17056 17056
 
17057
-### Article 2504
17058
-
17059
-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.
17060
-
17061 17057
 ### Article 2505
17062 17058
 
17063 17059
 Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".