Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juin 2012 (version 13f5927)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2012.

... ...
@@ -17060,10 +17060,6 @@ Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réser
17060 17060
 
17061 17061
 Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
17062 17062
 
17063
-### Article 2504
17064
-
17065
-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.
17066
-
17067 17063
 ### Article 2505
17068 17064
 
17069 17065
 Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".