Code civil


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Version consolidée au 15 décembre 2011 (version 025c6f4)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2011.

... ...
@@ -996,7 +996,7 @@ Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relati
996 996
 
997 997
 Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
998 998
 
999
-Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
999
+Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
1000 1000
 
1001 1001
 En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
1002 1002
 
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@@ -2872,7 +2872,7 @@ L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'a
2872 2872
 
2873 2873
 ##### Article 317
2874 2874
 
2875
-Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
2875
+Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
2876 2876
 
2877 2877
 L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
2878 2878
 
... ...
@@ -3254,7 +3254,7 @@ Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement
3254 3254
 
3255 3255
 ##### Article 361
3256 3256
 
3257
-Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
3257
+Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350,353,353-1,353-2,355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
3258 3258
 
3259 3259
 ##### Article 362
3260 3260
 
... ...
@@ -3288,7 +3288,7 @@ Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s'
3288 3288
 
3289 3289
 ##### Article 365
3290 3290
 
3291
-L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
3291
+L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
3292 3292
 
3293 3293
 Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
3294 3294
 
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@@ -3348,7 +3348,7 @@ Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcrip
3348 3348
 
3349 3349
 ##### Article 370-2
3350 3350
 
3351
-La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.
3351
+La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
3352 3352
 
3353 3353
 ### Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
3354 3354
 
... ...
@@ -3414,7 +3414,7 @@ Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
3414 3414
 
3415 3415
 Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
3416 3416
 
3417
-L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
3417
+L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
3418 3418
 
3419 3419
 ###### Article 372-2
3420 3420