Code civil


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Version consolidée au 15 décembre 2011 (version 335025c)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2011.

... ...
@@ -996,7 +996,7 @@ Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relati
996 996
 
997 997
 Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
998 998
 
999
-Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
999
+Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
1000 1000
 
1001 1001
 En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
1002 1002
 
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@@ -2866,7 +2866,7 @@ L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'a
2866 2866
 
2867 2867
 ##### Article 317
2868 2868
 
2869
-Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
2869
+Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
2870 2870
 
2871 2871
 L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
2872 2872
 
... ...
@@ -3248,7 +3248,7 @@ Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement
3248 3248
 
3249 3249
 ##### Article 361
3250 3250
 
3251
-Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
3251
+Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350,353,353-1,353-2,355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
3252 3252
 
3253 3253
 ##### Article 362
3254 3254
 
... ...
@@ -3282,7 +3282,7 @@ Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s'
3282 3282
 
3283 3283
 ##### Article 365
3284 3284
 
3285
-L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
3285
+L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
3286 3286
 
3287 3287
 Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
3288 3288
 
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@@ -3342,7 +3342,7 @@ Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcrip
3342 3342
 
3343 3343
 ##### Article 370-2
3344 3344
 
3345
-La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.
3345
+La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
3346 3346
 
3347 3347
 ### Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
3348 3348
 
... ...
@@ -3408,7 +3408,7 @@ Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
3408 3408
 
3409 3409
 Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
3410 3410
 
3411
-L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
3411
+L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
3412 3412
 
3413 3413
 ###### Article 372-2
3414 3414