Code civil


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Version consolidée au 1er septembre 2011 (version 2a0ea5b)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2011.

15005 15047
### Article 2068
15006 15048

                                                                                    
15007
(article abrogé).
15049
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
   

                    
15009 15007
### Article 2062
15010 15008

                                                                                    
15011
(article abrogé).
15009
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
15010

                                                                                    
15011
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
   

                    
15013 15013
### Article 2063
15014 15014

                                                                                    
15015
(article abrogé).
15015
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
15016

                                                                                    
15017
1° Son terme ;
15018

                                                                                    
15019
2° L'objet du différend ;
15020

                                                                                    
15021
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
   

                    
15017 15023
### Article 2064
15018 15024

                                                                                    
15019
(article abrogé).
15025
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
15026

                                                                                    
15027
Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
   

                    
15021 15029
### Article 2065
15022 15030

                                                                                    
15023
(article abrogé).
15031
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
15032

                                                                                    
15033
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
   

                    
15025 15035
### Article 2066
15026 15036

                                                                                    
15027
(article abrogé).
15037
Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
15038

                                                                                    
15039
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
   

                    
15029 15041
### Article 2067
15030 15042

                                                                                    
15031
(article abrogé).
15043
Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
15044

                                                                                    
15045
L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
   

                    
15298 15316
##### Article 2238
15299 15317

                                                                                    
15300 15318
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
 La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.
15301 15319

                                                                                    
15302 15320
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
 En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.