Code civil


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Version consolidée au 1er septembre 2011 (version 836831f)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2011.

... ...
@@ -15004,33 +15004,51 @@ Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et
15004 15004
 
15005 15005
 Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.
15006 15006
 
15007
-### Article 2068
15008
-
15009
-(article abrogé).
15007
+## Titre XVII : De la convention de procédure participative
15010 15008
 
15011 15009
 ### Article 2062
15012 15010
 
15013
-(article abrogé).
15011
+La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
15012
+
15013
+Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
15014 15014
 
15015 15015
 ### Article 2063
15016 15016
 
15017
-(article abrogé).
15017
+La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
15018
+
15019
+1° Son terme ;
15020
+
15021
+2° L'objet du différend ;
15022
+
15023
+3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
15018 15024
 
15019 15025
 ### Article 2064
15020 15026
 
15021
-(article abrogé).
15027
+Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
15028
+
15029
+Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
15022 15030
 
15023 15031
 ### Article 2065
15024 15032
 
15025
-(article abrogé).
15033
+Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
15034
+
15035
+En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
15026 15036
 
15027 15037
 ### Article 2066
15028 15038
 
15029
-(article abrogé).
15039
+Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
15040
+
15041
+Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
15030 15042
 
15031 15043
 ### Article 2067
15032 15044
 
15033
-(article abrogé).
15045
+Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
15046
+
15047
+L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
15048
+
15049
+### Article 2068
15050
+
15051
+La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
15034 15052
 
15035 15053
 ## Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
15036 15054
 
... ...
@@ -15299,9 +15317,9 @@ Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence d
15299 15317
 
15300 15318
 ##### Article 2238
15301 15319
 
15302
-La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
15320
+La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.
15303 15321
 
15304
-Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
15322
+Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
15305 15323
 
15306 15324
 ##### Article 2239
15307 15325