Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 décembre 2010 (version 5d2c717)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 2010.

3039 3039
##### Article 345
3040 3040

                                                                                    
3041 3041
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
3042 3042

                                                                                    
3043 3043
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
3044 3044

                                                                                    
3045 3045
S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
 Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
   

                    
3089 3089
##### Article 348-3
3090 3090

                                                                                    
3091 3091
Le consentement à l'adoption est donné
 devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou
 devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
3092 3092

                                                                                    
3093 3093
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
3094 3094

                                                                                    
3095 3095
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
   

                    
3233 3233
##### Article 361
3234 3234

                                                                                    
3235 3235
Les dispositions des articles 343 à 344,
 du dernier alinéa de l'article 345, des articles
 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
   

                    
15083 15083
###### Article 2202
15084 15084

                                                                                    
15085 15085
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
 Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
   

                    
15139 15139
###### Article 2213
15140 15140

                                                                                    
15141 15141
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur
 à compter de la publication du titre de vente
.