Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 décembre 2010 (version d2c2267)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 2010.

... ...
@@ -3046,7 +3046,7 @@ L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans,
3046 3046
 
3047 3047
 Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
3048 3048
 
3049
-S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
3049
+S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
3050 3050
 
3051 3051
 ##### Article 345-1
3052 3052
 
... ...
@@ -3092,7 +3092,7 @@ Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
3092 3092
 
3093 3093
 ##### Article 348-3
3094 3094
 
3095
-Le consentement à l'adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
3095
+Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
3096 3096
 
3097 3097
 Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
3098 3098
 
... ...
@@ -3236,7 +3236,7 @@ Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement
3236 3236
 
3237 3237
 ##### Article 361
3238 3238
 
3239
-Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
3239
+Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
3240 3240
 
3241 3241
 ##### Article 362
3242 3242
 
... ...
@@ -15086,7 +15086,7 @@ Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pr
15086 15086
 
15087 15087
 ###### Article 2202
15088 15088
 
15089
-La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
15089
+La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
15090 15090
 
15091 15091
 ###### Article 2203
15092 15092
 
... ...
@@ -15142,7 +15142,7 @@ L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enc
15142 15142
 
15143 15143
 ###### Article 2213
15144 15144
 
15145
-La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.
15145
+La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
15146 15146
 
15147 15147
 ### Chapitre II : De la distribution du prix.
15148 15148