Code civil


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Version consolidée au 24 décembre 2010 (version 19ca118)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 2010.

... ...
@@ -3040,7 +3040,7 @@ L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans,
3040 3040
 
3041 3041
 Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
3042 3042
 
3043
-S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
3043
+S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
3044 3044
 
3045 3045
 ##### Article 345-1
3046 3046
 
... ...
@@ -3086,7 +3086,7 @@ Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
3086 3086
 
3087 3087
 ##### Article 348-3
3088 3088
 
3089
-Le consentement à l'adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
3089
+Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
3090 3090
 
3091 3091
 Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
3092 3092
 
... ...
@@ -3230,7 +3230,7 @@ Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement
3230 3230
 
3231 3231
 ##### Article 361
3232 3232
 
3233
-Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
3233
+Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
3234 3234
 
3235 3235
 ##### Article 362
3236 3236
 
... ...
@@ -15080,7 +15080,7 @@ Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pr
15080 15080
 
15081 15081
 ###### Article 2202
15082 15082
 
15083
-La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.
15083
+La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
15084 15084
 
15085 15085
 ###### Article 2203
15086 15086
 
... ...
@@ -15136,7 +15136,7 @@ L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enc
15136 15136
 
15137 15137
 ###### Article 2213
15138 15138
 
15139
-La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.
15139
+La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
15140 15140
 
15141 15141
 ### Chapitre II : De la distribution du prix.
15142 15142