Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 novembre 2010 (version 40ce35b)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2010.

... ...
@@ -2480,7 +2480,7 @@ A cet effet, le juge prend en considération notamment :
2480 2480
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
2481 2481
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
2482 2482
 - leurs droits existants et prévisibles ;
2483
-- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
2483
+- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
2484 2484
 
2485 2485
 ###### Article 272
2486 2486