Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 mai 2009 (version 5b5fa52)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2009.

1235 1235
#### Article 80
1236 1236

                                                                                    
1237 1237
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
1238 1238

                                                                                    
1239 1239
En cas de décès dans les 
hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils, ou autres
établissements de santé et dans les
 établissements 
publics
sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées
, les directeurs
, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis
 en donnent avis, par tous moyens
, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil
 ou à celui qui en remplit les fonctions.
1240

                                                                                    
1241
Celui-ci s'y transportera
1239
. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
1240

                                                                                    
1241 1241
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements
 pour s'assurer
, sur place,
 du décès et en 
dressera
dresser
 l'acte, conformément à l'article 
précédent
79
, sur 
les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
1242

                                                                                    
1243 1241
Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces
la base des
 déclarations et renseignements
 qui lui sont communiqués
.
   

                    
2119
### Article 228
2120

                        
2121
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
2122

                        
2123
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
2124

                        
2125
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
2126

                        
2127
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
   

                    
2471 2459
###### Article 267-1
2472 2460

                                                                                    
2473 2461
Si les
Les
 opérations de liquidation et de partage 
ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
2474

                                                                                    
2475
Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois.
2476

                                                                                    
2477
Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
2478

                                                                                    
2479
Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
2461
des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
   

                    
4397 4379
####### Article 449
4398 4380

                                                                                    
4399 4381
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
4400 4382

                                                                                    
4401 4383
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé 
et
ou
 entretenant avec lui des liens étroits et stables.
4402 4384

                                                                                    
4403 4385
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
   

                    
4485 4467
###### Article 459
4486 4468

                                                                                    
4487 4469
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
4488 4470

                                                                                    
4489 4471
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
4490 4472

                                                                                    
4491
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
4492

                                                                                    
4493 4473
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
4474

                                                                                    
4475
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
   

                    
4495 4477
###### Article 459-1
4496 4478

                                                                                    
4497 4479
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
4498 4480

                                                                                    
4499 4481
Toutefois, lorsque la mesure 
de protection 
a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, 
l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par
et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel
 le code de la santé publique 
qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale
prévoit l'intervention
 du juge
. Celui-ci
, ce dernier
 peut décider,
 notamment
 s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et
,
 à défaut
,
 à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
   

                    
5126
#### Article 515-7-1
5127

                        
5128
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
   

                    
5194 5180
#### Article 524
5195 5181

                                                                                    
5196 5182
Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
5197 5183

                                                                                    
5198 5184
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
5199 5185

                                                                                    
5200 5186
Les animaux attachés à la culture ;
5201 5187

                                                                                    
5202 5188
Les ustensiles aratoires ;
5203 5189

                                                                                    
5204 5190
Les semences données aux fermiers ou 
colons partiaires
métayers
 ;
5205 5191

                                                                                    
5206 5192
Les pigeons des colombiers ;
5207 5193

                                                                                    
5208 5194
Les lapins des garennes ;
5209 5195

                                                                                    
5210 5196
Les ruches à miel ;
5211 5197

                                                                                    
5212 5198
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
5213 5199

                                                                                    
5214 5200
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
5215 5201

                                                                                    
5216 5202
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
5217 5203

                                                                                    
5218 5204
Les pailles et engrais.
5219 5205

                                                                                    
5220 5206
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
   

                    
5530 5516
##### Article 585
5531 5517

                                                                                    
5532 5518
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
5533 5519

                                                                                    
5534 5520
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au 
colon partiaire
métayer
, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
   

                    
5702 5688
##### Article 617
5703 5689

                                                                                    
5704 5690
L'usufruit s'éteint :
5705 5691

                                                                                    
5706 5692
Par la mort
 naturelle et par la mort civile (1)
 de l'usufruitier ;
5707 5693

                                                                                    
5708 5694
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
5709 5695

                                                                                    
5710 5696
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
5711 5697

                                                                                    
5712 5698
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
5713 5699

                                                                                    
5714 5700
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
   

                    
6472 6458
###### Article 743
6473 6459

                                                                                    
6474 6460
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, 
le fils
l'enfant
 est, à l'égard du père
 et de la mère
, au premier degré, le petit-fils
 ou la petite-fille
 au second ; et réciproquement du père et de 
l'a¨ieul
la mère
 à l'égard 
des fils et petits-fils
de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite
.
6475 6461

                                                                                    
6476 6462
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
6477 6463

                                                                                    
6478 6464
Ainsi, 
deux
les
 frères
 et sœurs
 sont au deuxième degré ; l'oncle 
ou la tante 
et le neveu
 ou la nièce
 sont au troisième degré ; les cousins germains 
et cousines germaines 
au quatrième ; ainsi de suite.
   

                    
6588 6574
###### Article 758
6589 6575

                                                                                    
6590 6576
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
6591 6577

                                                                                    
6592 6578
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
6593 6579

                                                                                    
6594 6580
La pension est prélevée sur 
l'hérédité
la succession
. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6595 6581

                                                                                    
6596 6582
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
   

                    
6698 6684
###### Article 767
6699 6685

                                                                                    
6700 6686
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
6701 6687

                                                                                    
6702 6688
La pension alimentaire est prélevée sur 
l'hérédité
la succession
. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6703 6689

                                                                                    
6704 6690
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
   

                    
6762 6748
##### Article 778
6763 6749

                                                                                    
6764 6750
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits 
divertis
détournés
 ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
6765 6751

                                                                                    
6766 6752
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
6767 6753

                                                                                    
6768 6754
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
   

                    
6974 6960
##### Article 804
6975 6961

                                                                                    
6976 6962
La renonciation à une succession ne se présume pas.
6977 6963

                                                                                    
6978 6964
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être 
faite
adressée ou déposée
 au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
   

                    
7188 7174
###### Article 812-2
7189 7175

                                                                                    
7190 7176
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
7191 7177

                                                                                    
7192 7178
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par 
l'hérédité
la succession
 et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
   

                    
7350
###### Article 815-5-1
7351

                        
7352
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
7353

                        
7354
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
7355

                        
7356
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
7357

                        
7358
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
7359

                        
7360
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
7361

                        
7362
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
7363

                        
7364
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
   

                    
7412 7414
##### Article 815-13
7413 7415

                                                                                    
7414 7416
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des 
impenses
dépenses
 nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
7415 7417

                                                                                    
7416 7418
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
   

                    
7804 7806
##### Article 861
7805 7807

                                                                                    
7806 7808
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
7807 7809

                                                                                    
7808 7810
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des 
impenses
dépenses
 nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
   

                    
7810 7812
##### Article 862
7811 7813

                                                                                    
7812 7814
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour 
impenses
dépenses
 ou améliorations.
   

                    
7998 8000
#### Article 898
7999 8001

                                                                                    
8000 8002
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, 
l'hérédité
la succession
 ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
   

                    
8108 8110
#### Article 910
8109 8111

                                                                                    
8110 8112
Les dispositions entre vifs ou par testament
,
 au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux
, des pauvres d'une commune,
 ou d'établissements d'utilité publique
, n'auront
 n'ont
 leur effet qu'autant qu'elles 
seront
sont
 autorisées par 
un décret
arrêté du représentant de l'Etat dans le département
.
8111 8113

                                                                                    
8112 8114
Toutefois
,
 les dispositions entre vifs ou par testament
,
 au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi 
n° 2001-504 
du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci
, sauf opposition motivée par l'inaptitude de
.
8115

                                                                                    
8112 8116
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que
 l'organisme légataire ou donataire
 ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte
 à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire
.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle
, il peut former opposition à
 la libéralité
 est déclarée
, dans des conditions 
fixées
précisées
 par décret
 en Conseil d'Etat.L'opposition prive
, la privant ainsi
 d'effet
 cette acceptation
.
   

                    
8326 8330
##### Article 937
8327 8331

                                                                                    
8328 8332
Les
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les
 donations faites au profit d'établissements 
de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements 
d'utilité publique
, seront
 sont
 acceptées par les administrateurs de ces
 communes ou
 établissements, après y avoir été dûment autorisés.
   

                    
11166 11170
#### Article 1398
11167 11171

                                                                                    
11168 11172
Le mineur 
habile à
capable de
 contracter mariage est 
habile à
capable de
 consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
11169 11173

                                                                                    
11170 11174
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
   

                    
11533 11537
####### Article 1477
11534 11538

                                                                                    
11535 11539
Celui des époux qui aurait 
diverti
détourné
 ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
11536 11540

                                                                                    
11537 11541
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
   

                    
12043 12047
##### Article 1606
12044 12048

                                                                                    
12045 12049
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
12046 12050

                                                                                    
12047 12051
Ou par la 
tradition réelle
remise de la chose
,
12048 12052

                                                                                    
12049 12053
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
12050 12054

                                                                                    
12051 12055
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
   

                    
12299 12303
#### Article 1655
12300 12304

                                                                                    
12301 12305
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée 
de suite
aussitôt
 si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
12302 12306

                                                                                    
12303 12307
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
12304 12308

                                                                                    
12305 12309
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
   

                    
12323 12327
##### Article 1659
12324 12328

                                                                                    
12325 12329
La faculté de rachat
 ou de réméré
 est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
   

                    
12337 12341
##### Article 1662
12338 12342

                                                                                    
12339 12343
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action 
de réméré
en rachat
 dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
   

                    
12345 12349
##### Article 1664
12346 12350

                                                                                    
12347 12351
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de 
réméré
rachat
 n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
   

                    
12357 12361
##### Article 1667
12358 12362

                                                                                    
12359 12363
Si l'acquéreur à pacte de 
réméré
rachat
 d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
   

                    
12361 12365
##### Article 1668
12362 12366

                                                                                    
12363 12367
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en 
réméré
rachat
 que pour la part qu'il y avait.
   

                    
12375 12379
##### Article 1671
12376 12380

                                                                                    
12377 12381
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en 
réméré
rachat
 sur la portion qui leur appartenait ;
12378 12382

                                                                                    
12379 12383
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
   

                    
12381 12385
##### Article 1672
12382 12386

                                                                                    
12383 12387
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en 
réméré
rachat
 ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
12384 12388

                                                                                    
12385 12389
Mais s'il y a eu partage de 
l'hérédité
la succession
 et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en 
réméré
rachat
 peut être intentée contre lui pour le tout.
   

                    
12505 12509
#### Article 1696
12506 12510

                                                                                    
12507 12511
Celui qui vend une 
hérédité
succession
 sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
   

                    
12509 12513
#### Article 1697
12510 12514

                                                                                    
12511 12515
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette 
hérédité
succession
, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
   

                    
12609 12613
##### Article 1714
12610 12614

                                                                                    
12611 12615
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à 
colonat partiaire
métayage
.
   

                    
12759 12763
##### Article 1743
12760 12764

                                                                                    
12761 12765
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le 
colon partiaire
métayer
 ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
12762 12766

                                                                                    
12763 12767
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
   

                    
12949 12953
#### Article 1779
12950 12954

                                                                                    
12951 12955
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
12952 12956

                                                                                    
12953 12957
1° Le louage 
des gens de travail qui s'engagent au
de
 service
 de quelqu'un
 ;
12954 12958

                                                                                    
12955 12959
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
12956 12960

                                                                                    
12957 12961
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
   

                    
13137 13141
##### Article 1801
13138 13142

                                                                                    
13139 13143
Il y a plusieurs sortes de cheptels :
13140 13144

                                                                                    
13141 13145
Le cheptel simple ou ordinaire,
13142 13146

                                                                                    
13143 13147
Le cheptel à moitié,
13144 13148

                                                                                    
13145 13149
Le cheptel donné au fermier ou au 
colon partiaire
métayer
.
13146 13150

                                                                                    
13147 13151
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
   

                    
13239 13243
##### Article 1819
13240 13244

                                                                                    
13241 13245
Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
13242 13246

                                                                                    
13243 13247
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
13244 13248

                                                                                    
13245 13249
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou 
colon partiaire.
métayer.
   

                    
13287 13291
###### Article 1827
13288 13292

                                                                                    
13289 13293
Si le cheptel périt en entier sans la faute du 
colon
métayer
, la perte est pour le bailleur.
   

                    
13291 13295
###### Article 1828
13292 13296

                                                                                    
13293 13297
On peut stipuler que le 
colon
métayer
 délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
13294 13298

                                                                                    
13295 13299
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
13296 13300

                                                                                    
13297 13301
Qu'il aura la moitié des laitages ;
13298 13302

                                                                                    
13299 13303
Mais on ne peut pas stipuler que le 
colon
métayer
 sera tenu de toute la perte.
   

                    
13301 13305
###### Article 1829
13302 13306

                                                                                    
13303 13307
Ce cheptel finit avec le bail 
à métairie.
de métayage.
   

                    
13405 13409
#### Article 1839
13406 13410

                                                                                    
13407 13411
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public 
est habile à
peut
 agir aux mêmes fins.
13408 13412

                                                                                    
13409 13413
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
13410 13414

                                                                                    
13411 13415
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
   

                    
13973 13977
### Article 1874
13974 13978

                                                                                    
13975 13979
Il y a deux sortes de prêt :
13976 13980

                                                                                    
13977 13981
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
13978 13982

                                                                                    
13979 13983
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
13980 13984

                                                                                    
13981 13985
La première espèce s'appelle "
 
prêt à usage
", ou "commodat
 
".
13982 13986

                                                                                    
13983 13987
La deuxième s'appelle "
 
prêt de consommation
 
", ou simplement "
prêt".
 prêt ".
   

                    
13989 13993
##### Article 1875
13990 13994

                                                                                    
13991 13995
Le prêt à usage
 ou commodat
 est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
   

                    
14005 14009
##### Article 1879
14006 14010

                                                                                    
14007 14011
Les engagements qui se forment par le 
commodat
prêt à usage
 passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
14008 14012

                                                                                    
14009 14013
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
   

                    
14075 14079
##### Article 1894
14076 14080

                                                                                    
14077 14081
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, 
diffèrent dans l'individu
sont différentes
, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
   

                    
14079 14083
##### Article 1895
14080 14084

                                                                                    
14081 14085
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme
 numérique
 énoncée au contrat.
14082 14086

                                                                                    
14083 14087
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme 
numérique 
prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
   

                    
14203 14207
##### Article 1919
14204 14208

                                                                                    
14205 14209
Il n'est parfait que par la 
tradition
remise
 réelle ou 
feinte
fictive
 de la chose déposée.
14206 14210

                                                                                    
14207 14211
La 
tradition feinte
remise fictive
 suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
   

                    
14299 14303
##### Article 1939
14300 14304

                                                                                    
14301 14305
En cas de mort
 naturelle ou civile (1)
 de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
14302 14306

                                                                                    
14303 14307
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
14304 14308

                                                                                    
14305 14309
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
   

                    
14363 14367
##### Article 1953
14364 14368

                                                                                    
14365 14369
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs 
domestiques et 
préposés, ou par des 
étrangers
tiers
 allant et venant dans l'hôtel.
14366 14370

                                                                                    
14367 14371
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
14368 14372

                                                                                    
14369 14373
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
   

                    
14437 14441
### Article 1964
14438 14442

                                                                                    
14439 14443
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
14440 14444

                                                                                    
14441 14445
Tels sont :
14442 14446

                                                                                    
14443 14447
Le contrat d'assurance,
14444 14448

                                                                                    
14445 14449
Le 
prêt à grosse aventure,
14446

                                                                                    
14447 14449
Le 
jeu et le pari,
14448 14450

                                                                                    
14449 14451
Le contrat de rente viagère.
14450

                                                                                    
14451
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
   

                    
14537
##### Article 1982
14538

                        
14539
La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
   

                    
14651 14647
#### Article 2003
14652 14648

                                                                                    
14653 14649
Le mandat finit :
14654 14650

                                                                                    
14655 14651
Par la révocation du mandataire,
14656 14652

                                                                                    
14657 14653
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
14658 14654

                                                                                    
14659 14655
Par la mort
 naturelle ou civile (1)
, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
   

                    
16052 16048
###### Article 2372-1
16053 16049

                                                                                    
16054 16050
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030
 du code civil.
.
16051

                                                                                    
16052
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
   

                    
16074 16072
###### Article 2372-5
16075 16073

                                                                                    
16076 16074
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
16077 16075

                                                                                    
16078 16076
Le constituant peut 
alors 
l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. 
Cette propriété
Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire
 ne peut 
être alors affectée
alors être affecté
 en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16079 16077

                                                                                    
16080 16078
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
16081 16079

                                                                                    
16082 16080
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
   

                    
16084
###### Article 2372-6
16085

                        
16086
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
   

                    
16090 16084
#### Article 2373
16091 16085

                                                                                    
16092 16086
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, 
l'antichrèse
le gage immobilier
 et les hypothèques.
16093 16087

                                                                                    
16094 16088
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
   

                    
16241 16235
##### Article 2387
16242 16236

                                                                                    
16243 16237
L'antichrèse
Le gage immobilier
 est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; 
elle
il
 emporte dépossession de celui qui 
la
le
 constitue.
   

                    
16245 16239
##### Article 2388
16246 16240

                                                                                    
16247 16241
Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables 
à l'antichrèse
au gage immobilier
.
16248 16242

                                                                                    
16249 16243
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
   

                    
16265 16259
##### Article 2392
16266 16260

                                                                                    
16267 16261
Les droits du créancier 
antichrésiste
titulaire d'un droit de gage immobilier
 s'éteignent notamment :
16268 16262

                                                                                    
16269 16263
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
16270 16264

                                                                                    
16271 16265
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
   

                    
16827 16821
##### Article 2470
16828 16822

                                                                                    
16829 16823
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses 
impenses
dépenses
 et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
   

                    
16959 16953
##### Article 2488-1
16960 16954

                                                                                    
16961 16955
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030
 du code civil.
.
16956

                                                                                    
16957
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
   

                    
16981 16977
##### Article 2488-5
16982 16978

                                                                                    
16983 16979
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
16984 16980

                                                                                    
16985 16981
Le constituant peut 
alors 
l'offrir en garantie
,
 non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. 
Cette propriété
Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire
 ne peut 
être alors affectée
alors être affecté
 en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16986 16982

                                                                                    
16987 16983
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
16988 16984

                                                                                    
16989 16985
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
   

                    
17263 17259
##### Article 2521
17264 17260

                                                                                    
17265 17261
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :
17266 17262

                                                                                    
17267 17263
1° Les droits réels immobiliers suivants :
17268 17264

                                                                                    
17269 17265
a) La propriété immobilière ;
17270 17266

                                                                                    
17271 17267
b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;
17272 17268

                                                                                    
17273 17269
c) L'usage et l'habitation ;
17274 17270

                                                                                    
17275 17271
d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural ;
17276 17272

                                                                                    
17277 17273
e) La superficie ;
17278 17274

                                                                                    
17279 17275
f) Les servitudes ;
17280 17276

                                                                                    
17281 17277
g) 
L'antichrèse
Le gage immobilier
 ;
17282 17278

                                                                                    
17283 17279
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
17284 17280

                                                                                    
17285 17281
i) Les privilèges et hypothèques ;
17286 17282

                                                                                    
17287 17283
2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;
17288 17284

                                                                                    
17289 17285
3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
17290 17286

                                                                                    
17291 17287
Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.