Code civil


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... ...
@@ -1236,11 +1236,9 @@ A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de
1236 1236
 
1237 1237
 Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
1238 1238
 
1239
-En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.
1239
+En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
1240 1240
 
1241
-Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
1242
-
1243
-Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
1241
+En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.
1244 1242
 
1245 1243
 #### Article 81
1246 1244
 
... ...
@@ -2116,16 +2114,6 @@ Le mariage se dissout :
2116 2114
 
2117 2115
 ## Titre VI : Du divorce
2118 2116
 
2119
-### Article 228
2120
-
2121
-Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
2122
-
2123
-Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
2124
-
2125
-Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
2126
-
2127
-Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
2128
-
2129 2117
 ### Chapitre Ier : Des cas de divorce
2130 2118
 
2131 2119
 #### Article 229
... ...
@@ -2466,13 +2454,7 @@ Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désig
2466 2454
 
2467 2455
 ###### Article 267-1
2468 2456
 
2469
-Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
2470
-
2471
-Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois.
2472
-
2473
-Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
2474
-
2475
-Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
2457
+Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
2476 2458
 
2477 2459
 ###### Article 268
2478 2460
 
... ...
@@ -4394,7 +4376,7 @@ Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère,
4394 4376
 
4395 4377
 A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
4396 4378
 
4397
-A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables.
4379
+A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
4398 4380
 
4399 4381
 Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
4400 4382
 
... ...
@@ -4484,15 +4466,15 @@ Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les d
4484 4466
 
4485 4467
 Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
4486 4468
 
4487
-La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
4488
-
4489 4469
 Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
4490 4470
 
4471
+La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
4472
+
4491 4473
 ###### Article 459-1
4492 4474
 
4493 4475
 L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
4494 4476
 
4495
-Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
4477
+Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
4496 4478
 
4497 4479
 ###### Article 459-2
4498 4480
 
... ...
@@ -5137,6 +5119,10 @@ Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligation
5137 5119
 
5138 5120
 Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
5139 5121
 
5122
+#### Article 515-7-1
5123
+
5124
+Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
5125
+
5140 5126
 ### Chapitre II : Du concubinage
5141 5127
 
5142 5128
 #### Article 515-8
... ...
@@ -5197,7 +5183,7 @@ Les animaux attachés à la culture ;
5197 5183
 
5198 5184
 Les ustensiles aratoires ;
5199 5185
 
5200
-Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
5186
+Les semences données aux fermiers ou métayers ;
5201 5187
 
5202 5188
 Les pigeons des colombiers ;
5203 5189
 
... ...
@@ -5527,7 +5513,7 @@ Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
5527 5513
 
5528 5514
 Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
5529 5515
 
5530
-Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
5516
+Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
5531 5517
 
5532 5518
 ##### Article 586
5533 5519
 
... ...
@@ -5699,7 +5685,7 @@ Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer,
5699 5685
 
5700 5686
 L'usufruit s'éteint :
5701 5687
 
5702
-Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
5688
+Par la mort de l'usufruitier ;
5703 5689
 
5704 5690
 Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
5705 5691
 
... ...
@@ -6467,11 +6453,11 @@ On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
6467 6453
 
6468 6454
 ###### Article 743
6469 6455
 
6470
-En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des fils et petits-fils.
6456
+En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
6471 6457
 
6472 6458
 En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
6473 6459
 
6474
-Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
6460
+Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
6475 6461
 
6476 6462
 ###### Article 744
6477 6463
 
... ...
@@ -6587,7 +6573,7 @@ Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des bie
6587 6573
 
6588 6574
 Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
6589 6575
 
6590
-La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6576
+La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6591 6577
 
6592 6578
 Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
6593 6579
 
... ...
@@ -6695,7 +6681,7 @@ S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur
6695 6681
 
6696 6682
 La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
6697 6683
 
6698
-La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6684
+La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6699 6685
 
6700 6686
 Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
6701 6687
 
... ...
@@ -6757,7 +6743,7 @@ L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou
6757 6743
 
6758 6744
 ##### Article 778
6759 6745
 
6760
-Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
6746
+Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
6761 6747
 
6762 6748
 Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
6763 6749
 
... ...
@@ -6971,7 +6957,7 @@ Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la success
6971 6957
 
6972 6958
 La renonciation à une succession ne se présume pas.
6973 6959
 
6974
-Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
6960
+Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
6975 6961
 
6976 6962
 ##### Article 805
6977 6963
 
... ...
@@ -7185,7 +7171,7 @@ Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 201
7185 7171
 
7186 7172
 Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
7187 7173
 
7188
-S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
7174
+S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
7189 7175
 
7190 7176
 ###### Article 812-3
7191 7177
 
... ...
@@ -7357,6 +7343,22 @@ Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pl
7357 7343
 
7358 7344
 L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
7359 7345
 
7346
+###### Article 815-5-1
7347
+
7348
+Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
7349
+
7350
+Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
7351
+
7352
+Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
7353
+
7354
+Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
7355
+
7356
+Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
7357
+
7358
+Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
7359
+
7360
+L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
7361
+
7360 7362
 ###### Article 815-6
7361 7363
 
7362 7364
 Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
... ...
@@ -7407,7 +7409,7 @@ L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits
7407 7409
 
7408 7410
 ##### Article 815-13
7409 7411
 
7410
-Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
7412
+Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
7411 7413
 
7412 7414
 Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
7413 7415
 
... ...
@@ -7801,11 +7803,11 @@ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a s
7801 7803
 
7802 7804
 Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
7803 7805
 
7804
-Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
7806
+Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
7805 7807
 
7806 7808
 ##### Article 862
7807 7809
 
7808
-Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
7810
+Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
7809 7811
 
7810 7812
 ##### Article 863
7811 7813
 
... ...
@@ -7993,7 +7995,7 @@ La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre
7993 7995
 
7994 7996
 #### Article 898
7995 7997
 
7996
-La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
7998
+La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
7997 7999
 
7998 8000
 #### Article 899
7999 8001
 
... ...
@@ -8103,9 +8105,11 @@ Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
8103 8105
 
8104 8106
 #### Article 910
8105 8107
 
8106
-Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret.
8108
+Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
8107 8109
 
8108
-Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
8110
+Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
8111
+
8112
+Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
8109 8113
 
8110 8114
 #### Article 911
8111 8115
 
... ...
@@ -8321,7 +8325,7 @@ S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé
8321 8325
 
8322 8326
 ##### Article 937
8323 8327
 
8324
-Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
8328
+Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
8325 8329
 
8326 8330
 ##### Article 938
8327 8331
 
... ...
@@ -11161,7 +11165,7 @@ Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de r
11161 11165
 
11162 11166
 #### Article 1398
11163 11167
 
11164
-Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
11168
+Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
11165 11169
 
11166 11170
 Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
11167 11171
 
... ...
@@ -11528,7 +11532,7 @@ Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou
11528 11532
 
11529 11533
 ####### Article 1477
11530 11534
 
11531
-Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
11535
+Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
11532 11536
 
11533 11537
 De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
11534 11538
 
... ...
@@ -12040,7 +12044,7 @@ L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu
12040 12044
 
12041 12045
 La délivrance des effets mobiliers s'opère :
12042 12046
 
12043
-Ou par la tradition réelle,
12047
+Ou par la remise de la chose,
12044 12048
 
12045 12049
 Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
12046 12050
 
... ...
@@ -12294,7 +12298,7 @@ Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la
12294 12298
 
12295 12299
 #### Article 1655
12296 12300
 
12297
-La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
12301
+La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
12298 12302
 
12299 12303
 Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
12300 12304
 
... ...
@@ -12318,7 +12322,7 @@ Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans
12318 12322
 
12319 12323
 ##### Article 1659
12320 12324
 
12321
-La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
12325
+La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
12322 12326
 
12323 12327
 ##### Article 1660
12324 12328
 
... ...
@@ -12332,7 +12336,7 @@ Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
12332 12336
 
12333 12337
 ##### Article 1662
12334 12338
 
12335
-Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
12339
+Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
12336 12340
 
12337 12341
 ##### Article 1663
12338 12342
 
... ...
@@ -12340,7 +12344,7 @@ Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a
12340 12344
 
12341 12345
 ##### Article 1664
12342 12346
 
12343
-Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
12347
+Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
12344 12348
 
12345 12349
 ##### Article 1665
12346 12350
 
... ...
@@ -12352,11 +12356,11 @@ Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
12352 12356
 
12353 12357
 ##### Article 1667
12354 12358
 
12355
-Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
12359
+Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
12356 12360
 
12357 12361
 ##### Article 1668
12358 12362
 
12359
-Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.
12363
+Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
12360 12364
 
12361 12365
 ##### Article 1669
12362 12366
 
... ...
@@ -12370,15 +12374,15 @@ Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que t
12370 12374
 
12371 12375
 ##### Article 1671
12372 12376
 
12373
-Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait ;
12377
+Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
12374 12378
 
12375 12379
 Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
12376 12380
 
12377 12381
 ##### Article 1672
12378 12382
 
12379
-Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
12383
+Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
12380 12384
 
12381
-Mais s'il y a eu partage de l'hérédité et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.
12385
+Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
12382 12386
 
12383 12387
 ##### Article 1673
12384 12388
 
... ...
@@ -12500,11 +12504,11 @@ Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse n
12500 12504
 
12501 12505
 #### Article 1696
12502 12506
 
12503
-Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
12507
+Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
12504 12508
 
12505 12509
 #### Article 1697
12506 12510
 
12507
-S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
12511
+S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
12508 12512
 
12509 12513
 #### Article 1698
12510 12514
 
... ...
@@ -12604,7 +12608,7 @@ On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
12604 12608
 
12605 12609
 ##### Article 1714
12606 12610
 
12607
-On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
12611
+On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
12608 12612
 
12609 12613
 ##### Article 1715
12610 12614
 
... ...
@@ -12754,7 +12758,7 @@ Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du
12754 12758
 
12755 12759
 ##### Article 1743
12756 12760
 
12757
-Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
12761
+Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
12758 12762
 
12759 12763
 Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
12760 12764
 
... ...
@@ -12946,13 +12950,13 @@ Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il l
12946 12950
 
12947 12951
 Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
12948 12952
 
12949
-1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;
12953
+1° Le louage de service ;
12950 12954
 
12951 12955
 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
12952 12956
 
12953 12957
 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
12954 12958
 
12955
-#### Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.
12959
+#### Section 1 : Du louage de service.
12956 12960
 
12957 12961
 ##### Article 1780
12958 12962
 
... ...
@@ -13138,7 +13142,7 @@ Le cheptel simple ou ordinaire,
13138 13142
 
13139 13143
 Le cheptel à moitié,
13140 13144
 
13141
-Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.
13145
+Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
13142 13146
 
13143 13147
 Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
13144 13148
 
... ...
@@ -13238,13 +13242,13 @@ Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier e
13238 13242
 
13239 13243
 Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
13240 13244
 
13241
-Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.
13245
+Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.
13242 13246
 
13243 13247
 ##### Article 1820
13244 13248
 
13245 13249
 Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
13246 13250
 
13247
-#### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
13251
+#### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
13248 13252
 
13249 13253
 ##### Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
13250 13254
 
... ...
@@ -13278,25 +13282,25 @@ S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la
13278 13282
 
13279 13283
 Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
13280 13284
 
13281
-##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
13285
+##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
13282 13286
 
13283 13287
 ###### Article 1827
13284 13288
 
13285
-Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
13289
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
13286 13290
 
13287 13291
 ###### Article 1828
13288 13292
 
13289
-On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
13293
+On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
13290 13294
 
13291 13295
 Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
13292 13296
 
13293 13297
 Qu'il aura la moitié des laitages ;
13294 13298
 
13295
-Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
13299
+Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
13296 13300
 
13297 13301
 ###### Article 1829
13298 13302
 
13299
-Ce cheptel finit avec le bail à métairie.
13303
+Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
13300 13304
 
13301 13305
 ###### Article 1830
13302 13306
 
... ...
@@ -13400,7 +13404,7 @@ La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
13400 13404
 
13401 13405
 #### Article 1839
13402 13406
 
13403
-Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
13407
+Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
13404 13408
 
13405 13409
 Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
13406 13410
 
... ...
@@ -13974,9 +13978,9 @@ Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
13974 13978
 
13975 13979
 Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
13976 13980
 
13977
-La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
13981
+La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
13978 13982
 
13979
-La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
13983
+La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
13980 13984
 
13981 13985
 ### Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
13982 13986
 
... ...
@@ -13984,7 +13988,7 @@ La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
13984 13988
 
13985 13989
 ##### Article 1875
13986 13990
 
13987
-Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
13991
+Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
13988 13992
 
13989 13993
 ##### Article 1876
13990 13994
 
... ...
@@ -14000,7 +14004,7 @@ Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut ê
14000 14004
 
14001 14005
 ##### Article 1879
14002 14006
 
14003
-Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
14007
+Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
14004 14008
 
14005 14009
 Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
14006 14010
 
... ...
@@ -14070,13 +14074,13 @@ Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêt
14070 14074
 
14071 14075
 ##### Article 1894
14072 14076
 
14073
-On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
14077
+On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
14074 14078
 
14075 14079
 ##### Article 1895
14076 14080
 
14077
-L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
14081
+L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
14078 14082
 
14079
-S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
14083
+S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
14080 14084
 
14081 14085
 ##### Article 1896
14082 14086
 
... ...
@@ -14198,9 +14202,9 @@ Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
14198 14202
 
14199 14203
 ##### Article 1919
14200 14204
 
14201
-Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
14205
+Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
14202 14206
 
14203
-La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
14207
+La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
14204 14208
 
14205 14209
 ##### Article 1920
14206 14210
 
... ...
@@ -14294,7 +14298,7 @@ Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le vérit
14294 14298
 
14295 14299
 ##### Article 1939
14296 14300
 
14297
-En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
14301
+En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
14298 14302
 
14299 14303
 S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
14300 14304
 
... ...
@@ -14358,7 +14362,7 @@ Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, b
14358 14362
 
14359 14363
 ##### Article 1953
14360 14364
 
14361
-Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.
14365
+Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
14362 14366
 
14363 14367
 Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
14364 14368
 
... ...
@@ -14438,14 +14442,10 @@ Tels sont :
14438 14442
 
14439 14443
 Le contrat d'assurance,
14440 14444
 
14441
-Le prêt à grosse aventure,
14442
-
14443 14445
 Le jeu et le pari,
14444 14446
 
14445 14447
 Le contrat de rente viagère.
14446 14448
 
14447
-Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
14448
-
14449 14449
 ### Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
14450 14450
 
14451 14451
 #### Article 1965
... ...
@@ -14530,10 +14530,6 @@ Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a
14530 14530
 
14531 14531
 La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
14532 14532
 
14533
-##### Article 1982
14534
-
14535
-La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
14536
-
14537 14533
 ##### Article 1983
14538 14534
 
14539 14535
 Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
... ...
@@ -14652,7 +14648,7 @@ Par la révocation du mandataire,
14652 14648
 
14653 14649
 Par la renonciation de celui-ci au mandat,
14654 14650
 
14655
-Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
14651
+Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
14656 14652
 
14657 14653
 #### Article 2004
14658 14654
 
... ...
@@ -16047,7 +16043,9 @@ Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du s
16047 16043
 
16048 16044
 ###### Article 2372-1
16049 16045
 
16050
-La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
16046
+La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
16047
+
16048
+Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
16051 16049
 
16052 16050
 ###### Article 2372-2
16053 16051
 
... ...
@@ -16071,21 +16069,17 @@ Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droi
16071 16069
 
16072 16070
 La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
16073 16071
 
16074
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16072
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16075 16073
 
16076 16074
 A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
16077 16075
 
16078 16076
 Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
16079 16077
 
16080
-###### Article 2372-6
16081
-
16082
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
16083
-
16084 16078
 ### Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
16085 16079
 
16086 16080
 #### Article 2373
16087 16081
 
16088
-Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
16082
+Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
16089 16083
 
16090 16084
 La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
16091 16085
 
... ...
@@ -16232,15 +16226,15 @@ Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créan
16232 16226
 
16233 16227
 Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
16234 16228
 
16235
-#### Chapitre II : De l'antichrèse
16229
+#### Chapitre II : Du gage immobilier.
16236 16230
 
16237 16231
 ##### Article 2387
16238 16232
 
16239
-L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue.
16233
+Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
16240 16234
 
16241 16235
 ##### Article 2388
16242 16236
 
16243
-Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables à l'antichrèse.
16237
+Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.
16244 16238
 
16245 16239
 Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
16246 16240
 
... ...
@@ -16260,7 +16254,7 @@ Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acqui
16260 16254
 
16261 16255
 ##### Article 2392
16262 16256
 
16263
-Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
16257
+Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
16264 16258
 
16265 16259
 1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
16266 16260
 
... ...
@@ -16822,7 +16816,7 @@ Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble
16822 16816
 
16823 16817
 ##### Article 2470
16824 16818
 
16825
-Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
16819
+Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
16826 16820
 
16827 16821
 ##### Article 2471
16828 16822
 
... ...
@@ -16954,7 +16948,9 @@ Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies const
16954 16948
 
16955 16949
 ##### Article 2488-1
16956 16950
 
16957
-La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
16951
+La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
16952
+
16953
+Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
16958 16954
 
16959 16955
 ##### Article 2488-2
16960 16956
 
... ...
@@ -16978,7 +16974,7 @@ Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en applica
16978 16974
 
16979 16975
 La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
16980 16976
 
16981
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16977
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16982 16978
 
16983 16979
 A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
16984 16980
 
... ...
@@ -17274,7 +17270,7 @@ e) La superficie ;
17274 17270
 
17275 17271
 f) Les servitudes ;
17276 17272
 
17277
-g) L'antichrèse ;
17273
+g) Le gage immobilier ;
17278 17274
 
17279 17275
 h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
17280 17276