Code civil


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... ...
@@ -1236,11 +1236,9 @@ A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de
1236 1236
 
1237 1237
 Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
1238 1238
 
1239
-En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.
1239
+En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
1240 1240
 
1241
-Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
1242
-
1243
-Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
1241
+En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.
1244 1242
 
1245 1243
 #### Article 81
1246 1244
 
... ...
@@ -2116,16 +2114,6 @@ Le mariage se dissout :
2116 2114
 
2117 2115
 ## Titre VI : Du divorce
2118 2116
 
2119
-### Article 228
2120
-
2121
-Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
2122
-
2123
-Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
2124
-
2125
-Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
2126
-
2127
-Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
2128
-
2129 2117
 ### Chapitre Ier : Des cas de divorce
2130 2118
 
2131 2119
 #### Article 229
... ...
@@ -2470,13 +2458,7 @@ Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désig
2470 2458
 
2471 2459
 ###### Article 267-1
2472 2460
 
2473
-Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
2474
-
2475
-Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois.
2476
-
2477
-Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
2478
-
2479
-Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
2461
+Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
2480 2462
 
2481 2463
 ###### Article 268
2482 2464
 
... ...
@@ -4398,7 +4380,7 @@ Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère,
4398 4380
 
4399 4381
 A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
4400 4382
 
4401
-A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables.
4383
+A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
4402 4384
 
4403 4385
 Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
4404 4386
 
... ...
@@ -4488,15 +4470,15 @@ Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les d
4488 4470
 
4489 4471
 Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
4490 4472
 
4491
-La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
4492
-
4493 4473
 Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
4494 4474
 
4475
+La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
4476
+
4495 4477
 ###### Article 459-1
4496 4478
 
4497 4479
 L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
4498 4480
 
4499
-Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
4481
+Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
4500 4482
 
4501 4483
 ###### Article 459-2
4502 4484
 
... ...
@@ -5141,6 +5123,10 @@ Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligation
5141 5123
 
5142 5124
 Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
5143 5125
 
5126
+#### Article 515-7-1
5127
+
5128
+Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
5129
+
5144 5130
 ### Chapitre II : Du concubinage
5145 5131
 
5146 5132
 #### Article 515-8
... ...
@@ -5201,7 +5187,7 @@ Les animaux attachés à la culture ;
5201 5187
 
5202 5188
 Les ustensiles aratoires ;
5203 5189
 
5204
-Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
5190
+Les semences données aux fermiers ou métayers ;
5205 5191
 
5206 5192
 Les pigeons des colombiers ;
5207 5193
 
... ...
@@ -5531,7 +5517,7 @@ Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
5531 5517
 
5532 5518
 Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
5533 5519
 
5534
-Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
5520
+Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
5535 5521
 
5536 5522
 ##### Article 586
5537 5523
 
... ...
@@ -5703,7 +5689,7 @@ Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer,
5703 5689
 
5704 5690
 L'usufruit s'éteint :
5705 5691
 
5706
-Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
5692
+Par la mort de l'usufruitier ;
5707 5693
 
5708 5694
 Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
5709 5695
 
... ...
@@ -6471,11 +6457,11 @@ On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
6471 6457
 
6472 6458
 ###### Article 743
6473 6459
 
6474
-En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des fils et petits-fils.
6460
+En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
6475 6461
 
6476 6462
 En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
6477 6463
 
6478
-Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
6464
+Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
6479 6465
 
6480 6466
 ###### Article 744
6481 6467
 
... ...
@@ -6591,7 +6577,7 @@ Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des bie
6591 6577
 
6592 6578
 Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
6593 6579
 
6594
-La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6580
+La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6595 6581
 
6596 6582
 Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
6597 6583
 
... ...
@@ -6699,7 +6685,7 @@ S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur
6699 6685
 
6700 6686
 La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
6701 6687
 
6702
-La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6688
+La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
6703 6689
 
6704 6690
 Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
6705 6691
 
... ...
@@ -6761,7 +6747,7 @@ L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou
6761 6747
 
6762 6748
 ##### Article 778
6763 6749
 
6764
-Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
6750
+Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
6765 6751
 
6766 6752
 Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
6767 6753
 
... ...
@@ -6975,7 +6961,7 @@ Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la success
6975 6961
 
6976 6962
 La renonciation à une succession ne se présume pas.
6977 6963
 
6978
-Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
6964
+Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
6979 6965
 
6980 6966
 ##### Article 805
6981 6967
 
... ...
@@ -7189,7 +7175,7 @@ Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 201
7189 7175
 
7190 7176
 Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
7191 7177
 
7192
-S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
7178
+S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
7193 7179
 
7194 7180
 ###### Article 812-3
7195 7181
 
... ...
@@ -7361,6 +7347,22 @@ Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pl
7361 7347
 
7362 7348
 L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
7363 7349
 
7350
+###### Article 815-5-1
7351
+
7352
+Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
7353
+
7354
+Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
7355
+
7356
+Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
7357
+
7358
+Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
7359
+
7360
+Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
7361
+
7362
+Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
7363
+
7364
+L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
7365
+
7364 7366
 ###### Article 815-6
7365 7367
 
7366 7368
 Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
... ...
@@ -7411,7 +7413,7 @@ L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits
7411 7413
 
7412 7414
 ##### Article 815-13
7413 7415
 
7414
-Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
7416
+Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
7415 7417
 
7416 7418
 Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
7417 7419
 
... ...
@@ -7805,11 +7807,11 @@ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a s
7805 7807
 
7806 7808
 Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
7807 7809
 
7808
-Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
7810
+Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
7809 7811
 
7810 7812
 ##### Article 862
7811 7813
 
7812
-Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.
7814
+Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
7813 7815
 
7814 7816
 ##### Article 863
7815 7817
 
... ...
@@ -7997,7 +7999,7 @@ La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre
7997 7999
 
7998 8000
 #### Article 898
7999 8001
 
8000
-La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
8002
+La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.
8001 8003
 
8002 8004
 #### Article 899
8003 8005
 
... ...
@@ -8107,9 +8109,11 @@ Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
8107 8109
 
8108 8110
 #### Article 910
8109 8111
 
8110
-Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret.
8112
+Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
8111 8113
 
8112
-Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
8114
+Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
8115
+
8116
+Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
8113 8117
 
8114 8118
 #### Article 911
8115 8119
 
... ...
@@ -8325,7 +8329,7 @@ S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé
8325 8329
 
8326 8330
 ##### Article 937
8327 8331
 
8328
-Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
8332
+Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
8329 8333
 
8330 8334
 ##### Article 938
8331 8335
 
... ...
@@ -11165,7 +11169,7 @@ Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de r
11165 11169
 
11166 11170
 #### Article 1398
11167 11171
 
11168
-Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
11172
+Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
11169 11173
 
11170 11174
 Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
11171 11175
 
... ...
@@ -11532,7 +11536,7 @@ Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou
11532 11536
 
11533 11537
 ####### Article 1477
11534 11538
 
11535
-Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
11539
+Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
11536 11540
 
11537 11541
 De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
11538 11542
 
... ...
@@ -12044,7 +12048,7 @@ L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu
12044 12048
 
12045 12049
 La délivrance des effets mobiliers s'opère :
12046 12050
 
12047
-Ou par la tradition réelle,
12051
+Ou par la remise de la chose,
12048 12052
 
12049 12053
 Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
12050 12054
 
... ...
@@ -12298,7 +12302,7 @@ Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la
12298 12302
 
12299 12303
 #### Article 1655
12300 12304
 
12301
-La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
12305
+La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
12302 12306
 
12303 12307
 Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
12304 12308
 
... ...
@@ -12322,7 +12326,7 @@ Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans
12322 12326
 
12323 12327
 ##### Article 1659
12324 12328
 
12325
-La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
12329
+La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
12326 12330
 
12327 12331
 ##### Article 1660
12328 12332
 
... ...
@@ -12336,7 +12340,7 @@ Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
12336 12340
 
12337 12341
 ##### Article 1662
12338 12342
 
12339
-Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
12343
+Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
12340 12344
 
12341 12345
 ##### Article 1663
12342 12346
 
... ...
@@ -12344,7 +12348,7 @@ Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a
12344 12348
 
12345 12349
 ##### Article 1664
12346 12350
 
12347
-Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
12351
+Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
12348 12352
 
12349 12353
 ##### Article 1665
12350 12354
 
... ...
@@ -12356,11 +12360,11 @@ Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
12356 12360
 
12357 12361
 ##### Article 1667
12358 12362
 
12359
-Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
12363
+Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
12360 12364
 
12361 12365
 ##### Article 1668
12362 12366
 
12363
-Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.
12367
+Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
12364 12368
 
12365 12369
 ##### Article 1669
12366 12370
 
... ...
@@ -12374,15 +12378,15 @@ Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que t
12374 12378
 
12375 12379
 ##### Article 1671
12376 12380
 
12377
-Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait ;
12381
+Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
12378 12382
 
12379 12383
 Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
12380 12384
 
12381 12385
 ##### Article 1672
12382 12386
 
12383
-Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
12387
+Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
12384 12388
 
12385
-Mais s'il y a eu partage de l'hérédité et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.
12389
+Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
12386 12390
 
12387 12391
 ##### Article 1673
12388 12392
 
... ...
@@ -12504,11 +12508,11 @@ Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse n
12504 12508
 
12505 12509
 #### Article 1696
12506 12510
 
12507
-Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
12511
+Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
12508 12512
 
12509 12513
 #### Article 1697
12510 12514
 
12511
-S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
12515
+S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
12512 12516
 
12513 12517
 #### Article 1698
12514 12518
 
... ...
@@ -12608,7 +12612,7 @@ On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
12608 12612
 
12609 12613
 ##### Article 1714
12610 12614
 
12611
-On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
12615
+On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
12612 12616
 
12613 12617
 ##### Article 1715
12614 12618
 
... ...
@@ -12758,7 +12762,7 @@ Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du
12758 12762
 
12759 12763
 ##### Article 1743
12760 12764
 
12761
-Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
12765
+Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
12762 12766
 
12763 12767
 Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
12764 12768
 
... ...
@@ -12950,13 +12954,13 @@ Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il l
12950 12954
 
12951 12955
 Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
12952 12956
 
12953
-1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;
12957
+1° Le louage de service ;
12954 12958
 
12955 12959
 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
12956 12960
 
12957 12961
 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
12958 12962
 
12959
-#### Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.
12963
+#### Section 1 : Du louage de service.
12960 12964
 
12961 12965
 ##### Article 1780
12962 12966
 
... ...
@@ -13142,7 +13146,7 @@ Le cheptel simple ou ordinaire,
13142 13146
 
13143 13147
 Le cheptel à moitié,
13144 13148
 
13145
-Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.
13149
+Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
13146 13150
 
13147 13151
 Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
13148 13152
 
... ...
@@ -13242,13 +13246,13 @@ Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier e
13242 13246
 
13243 13247
 Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
13244 13248
 
13245
-Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.
13249
+Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.
13246 13250
 
13247 13251
 ##### Article 1820
13248 13252
 
13249 13253
 Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
13250 13254
 
13251
-#### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
13255
+#### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
13252 13256
 
13253 13257
 ##### Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
13254 13258
 
... ...
@@ -13282,25 +13286,25 @@ S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la
13282 13286
 
13283 13287
 Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
13284 13288
 
13285
-##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
13289
+##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
13286 13290
 
13287 13291
 ###### Article 1827
13288 13292
 
13289
-Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
13293
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
13290 13294
 
13291 13295
 ###### Article 1828
13292 13296
 
13293
-On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
13297
+On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;
13294 13298
 
13295 13299
 Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
13296 13300
 
13297 13301
 Qu'il aura la moitié des laitages ;
13298 13302
 
13299
-Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
13303
+Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
13300 13304
 
13301 13305
 ###### Article 1829
13302 13306
 
13303
-Ce cheptel finit avec le bail à métairie.
13307
+Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
13304 13308
 
13305 13309
 ###### Article 1830
13306 13310
 
... ...
@@ -13404,7 +13408,7 @@ La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
13404 13408
 
13405 13409
 #### Article 1839
13406 13410
 
13407
-Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
13411
+Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
13408 13412
 
13409 13413
 Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
13410 13414
 
... ...
@@ -13978,9 +13982,9 @@ Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
13978 13982
 
13979 13983
 Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
13980 13984
 
13981
-La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".
13985
+La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
13982 13986
 
13983
-La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
13987
+La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
13984 13988
 
13985 13989
 ### Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
13986 13990
 
... ...
@@ -13988,7 +13992,7 @@ La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
13988 13992
 
13989 13993
 ##### Article 1875
13990 13994
 
13991
-Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
13995
+Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
13992 13996
 
13993 13997
 ##### Article 1876
13994 13998
 
... ...
@@ -14004,7 +14008,7 @@ Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut ê
14004 14008
 
14005 14009
 ##### Article 1879
14006 14010
 
14007
-Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
14011
+Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
14008 14012
 
14009 14013
 Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
14010 14014
 
... ...
@@ -14074,13 +14078,13 @@ Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêt
14074 14078
 
14075 14079
 ##### Article 1894
14076 14080
 
14077
-On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
14081
+On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
14078 14082
 
14079 14083
 ##### Article 1895
14080 14084
 
14081
-L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
14085
+L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
14082 14086
 
14083
-S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
14087
+S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
14084 14088
 
14085 14089
 ##### Article 1896
14086 14090
 
... ...
@@ -14202,9 +14206,9 @@ Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
14202 14206
 
14203 14207
 ##### Article 1919
14204 14208
 
14205
-Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
14209
+Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
14206 14210
 
14207
-La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
14211
+La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
14208 14212
 
14209 14213
 ##### Article 1920
14210 14214
 
... ...
@@ -14298,7 +14302,7 @@ Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le vérit
14298 14302
 
14299 14303
 ##### Article 1939
14300 14304
 
14301
-En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
14305
+En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
14302 14306
 
14303 14307
 S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
14304 14308
 
... ...
@@ -14362,7 +14366,7 @@ Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, b
14362 14366
 
14363 14367
 ##### Article 1953
14364 14368
 
14365
-Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.
14369
+Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
14366 14370
 
14367 14371
 Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
14368 14372
 
... ...
@@ -14442,14 +14446,10 @@ Tels sont :
14442 14446
 
14443 14447
 Le contrat d'assurance,
14444 14448
 
14445
-Le prêt à grosse aventure,
14446
-
14447 14449
 Le jeu et le pari,
14448 14450
 
14449 14451
 Le contrat de rente viagère.
14450 14452
 
14451
-Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
14452
-
14453 14453
 ### Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
14454 14454
 
14455 14455
 #### Article 1965
... ...
@@ -14534,10 +14534,6 @@ Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a
14534 14534
 
14535 14535
 La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
14536 14536
 
14537
-##### Article 1982
14538
-
14539
-La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.
14540
-
14541 14537
 ##### Article 1983
14542 14538
 
14543 14539
 Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
... ...
@@ -14656,7 +14652,7 @@ Par la révocation du mandataire,
14656 14652
 
14657 14653
 Par la renonciation de celui-ci au mandat,
14658 14654
 
14659
-Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
14655
+Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
14660 14656
 
14661 14657
 #### Article 2004
14662 14658
 
... ...
@@ -16051,7 +16047,9 @@ Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du s
16051 16047
 
16052 16048
 ###### Article 2372-1
16053 16049
 
16054
-La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
16050
+La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
16051
+
16052
+Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
16055 16053
 
16056 16054
 ###### Article 2372-2
16057 16055
 
... ...
@@ -16075,21 +16073,17 @@ Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droi
16075 16073
 
16076 16074
 La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
16077 16075
 
16078
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16076
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16079 16077
 
16080 16078
 A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
16081 16079
 
16082 16080
 Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
16083 16081
 
16084
-###### Article 2372-6
16085
-
16086
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
16087
-
16088 16082
 ### Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
16089 16083
 
16090 16084
 #### Article 2373
16091 16085
 
16092
-Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
16086
+Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
16093 16087
 
16094 16088
 La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
16095 16089
 
... ...
@@ -16236,15 +16230,15 @@ Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créan
16236 16230
 
16237 16231
 Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
16238 16232
 
16239
-#### Chapitre II : De l'antichrèse
16233
+#### Chapitre II : Du gage immobilier.
16240 16234
 
16241 16235
 ##### Article 2387
16242 16236
 
16243
-L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue.
16237
+Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
16244 16238
 
16245 16239
 ##### Article 2388
16246 16240
 
16247
-Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables à l'antichrèse.
16241
+Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.
16248 16242
 
16249 16243
 Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
16250 16244
 
... ...
@@ -16264,7 +16258,7 @@ Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acqui
16264 16258
 
16265 16259
 ##### Article 2392
16266 16260
 
16267
-Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :
16261
+Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
16268 16262
 
16269 16263
 1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
16270 16264
 
... ...
@@ -16826,7 +16820,7 @@ Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble
16826 16820
 
16827 16821
 ##### Article 2470
16828 16822
 
16829
-Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
16823
+Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
16830 16824
 
16831 16825
 ##### Article 2471
16832 16826
 
... ...
@@ -16958,7 +16952,9 @@ Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies const
16958 16952
 
16959 16953
 ##### Article 2488-1
16960 16954
 
16961
-La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
16955
+La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
16956
+
16957
+Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.
16962 16958
 
16963 16959
 ##### Article 2488-2
16964 16960
 
... ...
@@ -16982,7 +16978,7 @@ Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en applica
16982 16978
 
16983 16979
 La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
16984 16980
 
16985
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16981
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
16986 16982
 
16987 16983
 A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
16988 16984
 
... ...
@@ -17278,7 +17274,7 @@ e) La superficie ;
17278 17274
 
17279 17275
 f) Les servitudes ;
17280 17276
 
17281
-g) L'antichrèse ;
17277
+g) Le gage immobilier ;
17282 17278
 
17283 17279
 h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
17284 17280