Code civil


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Version consolidée au 19 janvier 2009 (version 408b6b2)
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... ...
@@ -1066,7 +1066,7 @@ Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de p
1066 1066
 
1067 1067
 L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
1068 1068
 
1069
-Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 341-1.
1069
+Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
1070 1070
 
1071 1071
 L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
1072 1072
 
... ...
@@ -2778,10 +2778,6 @@ Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur r
2778 2778
 
2779 2779
 La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
2780 2780
 
2781
-##### Article 311-18
2782
-
2783
-L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
2784
-
2785 2781
 #### Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation
2786 2782
 
2787 2783
 ##### Article 311-19
... ...
@@ -2820,9 +2816,9 @@ Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient fr
2820 2816
 
2821 2817
 ##### Article 311-23
2822 2818
 
2823
-Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
2819
+Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
2824 2820
 
2825
-Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
2821
+Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
2826 2822
 
2827 2823
 Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
2828 2824
 
... ...
@@ -2850,17 +2846,15 @@ L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
2850 2846
 
2851 2847
 ###### Article 313
2852 2848
 
2853
-En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
2854
-
2855
-Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
2849
+La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
2856 2850
 
2857 2851
 ###### Article 314
2858 2852
 
2859
-La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.
2853
+Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
2860 2854
 
2861 2855
 ###### Article 315
2862 2856
 
2863
-Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.
2857
+Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
2864 2858
 
2865 2859
 #### Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
2866 2860
 
... ...
@@ -2882,7 +2876,7 @@ Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dan
2882 2876
 
2883 2877
 Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
2884 2878
 
2885
-La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.
2879
+La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu.
2886 2880
 
2887 2881
 La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
2888 2882
 
... ...
@@ -2930,7 +2924,7 @@ Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressé
2930 2924
 
2931 2925
 ##### Article 325
2932 2926
 
2933
-A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326.
2927
+A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
2934 2928
 
2935 2929
 L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
2936 2930
 
... ...
@@ -2958,7 +2952,7 @@ Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des artic
2958 2952
 
2959 2953
 ##### Article 330
2960 2954
 
2961
-La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.
2955
+La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
2962 2956
 
2963 2957
 ##### Article 331
2964 2958
 
... ...
@@ -2974,9 +2968,9 @@ La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'aut
2974 2968
 
2975 2969
 ##### Article 333
2976 2970
 
2977
-Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
2971
+Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
2978 2972
 
2979
-Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
2973
+Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
2980 2974
 
2981 2975
 ##### Article 334
2982 2976
 
... ...
@@ -2984,12 +2978,16 @@ A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut
2984 2978
 
2985 2979
 ##### Article 335
2986 2980
 
2987
-La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.
2981
+La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
2988 2982
 
2989 2983
 ##### Article 336
2990 2984
 
2991 2985
 La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
2992 2986
 
2987
+##### Article 336-1
2988
+
2989
+Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.
2990
+
2993 2991
 ##### Article 337
2994 2992
 
2995 2993
 Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
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@@ -3000,7 +2998,7 @@ Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt
3000 2998
 
3001 2999
 Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
3002 3000
 
3003
-L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
3001
+L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
3004 3002
 
3005 3003
 L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
3006 3004
 
... ...
@@ -3864,7 +3862,7 @@ Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration
3864 3862
 
3865 3863
 La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
3866 3864
 
3867
-Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant qui n'a ni père ni mère.
3865
+Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
3868 3866
 
3869 3867
 Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
3870 3868
 
... ...
@@ -8071,10 +8069,6 @@ Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation en
8071 8069
 
8072 8070
 Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
8073 8071
 
8074
-#### Article 908-2
8075
-
8076
-Dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, les expressions "fils et petits-fils, enfants et petits-enfants", sans autre addition ni désignation, doivent s'entendre de la descendance naturelle aussi bien que légitime, à moins que le contraire ne résulte de l'acte ou des circonstances.
8077
-
8078 8072
 #### Article 909
8079 8073
 
8080 8074
 Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.