Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 juin 2008 (version aa1bd14)
La précédente version était la version consolidée au 28 mai 2008.

1875 1875
#### Article 181
1876 1876

                                                                                    
1877 1877
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage
 ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue
.
   

                    
1887 1887
#### Article 184
1888 1888

                                                                                    
1889 1889
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué
, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration,
 soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
   

                    
1907 1907
#### Article 191
1908 1908

                                                                                    
1909 1909
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué
, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration,
 par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
   

                    
7769 7769
###### Article 924-4
7770 7770

                                                                                    
7771 7771
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.
 
L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 
2279
2276
 ne peut être invoqué.
7772 7772

                                                                                    
7773 7773
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
   

                    
14620 14632
#### Article 2219
14621 14633

                                                                                    
14622 14634
La prescription 
extinctive 
est un 
moyen d'acquérir ou de se libérer par
mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant
 un certain laps de temps
, et sous les conditions déterminées par la loi
.
   

                    
14624 14636
#### Article 2220
14625 14637

                                                                                    
14626
On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.
14638
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
   

                    
14628 14640
#### Article 2221
14629 14641

                                                                                    
14630 14642
La 
renonciation à la 
prescription 
est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du
extinctive est soumise à la loi régissant le
 droit 
acquis.
qu'elle affecte.
   

                    
14632 14644
#### Article 2222
14633 14645

                                                                                    
14634 14646
Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la
La loi qui allonge la durée d'une
 prescription 
ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion 
acquise.
 Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
14647

                                                                                    
14648
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
   

                    
14636 14650
#### Article 2223
14637 14651

                                                                                    
14638 14652
Les 
juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
   

                    
14640 14658
#
#### Article 2224
14641 14659

                                                                                    
14642
La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
14660
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
   

                    
14644 14664
#
#### Article 2225
14645 14665

                                                                                    
14646
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
14666
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
   

                    
14648 14668
#
#### Article 2226
14649 14669

                                                                                    
14650
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
14670
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
14671

                                                                                    
14672
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
   

                    
14652 14674
#
#### Article 2227
14653 14675

                                                                                    
14654
L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
14676
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
   

                    
14658 14682
#
#### Article 2228
14659 14683

                                                                                    
14660 14684
La 
possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
prescription se compte par jours, et non par heures.
   

                    
14662 14686
#
#### Article 2229
14663 14687

                                                                                    
14664
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
14688
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
   

                    
14666 14690
#
#### Article 2230
14667 14691

                                                                                    
14668
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
14692
La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
   

                    
14670 14694
#
#### Article 2231
14671 14695

                                                                                    
14672 14696
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de
 même 
titre, s'il n'y a preuve du contraire.
durée que l'ancien.
   

                    
14674 14698
#
#### Article 2232
14675 14699

                                                                                    
14676 14700
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la
 prescription
 ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit
.
14701

                                                                                    
14702
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226,
14703
2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
   

                    
14678 14707
#
#### Article 2233
14679 14708

                                                                                    
14680 14709
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la
La
 prescription
.
14681

                                                                                    
14682
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
14709
 ne court pas :
14710

                                                                                    
14711
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
14712

                                                                                    
14713
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
14714

                                                                                    
14715
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
   

                    
14684 14717
#
#### Article 2234
14685 14718

                                                                                    
14686 14719
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est
 dans 
le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
   

                    
14688 14721
#
#### Article 2235
14689 14722

                                                                                    
14690
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
14723
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
   

                    
14694 14725
#
#### Article 2236
14695 14726

                                                                                    
14696
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
14697

                                                                                    
14698
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire.
14727
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
   

                    
14700 14729
#
#### Article 2237
14701 14730

                                                                                    
14702
Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
14731
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
   

                    
14704 14733
#
#### Article 2238
14705 14734

                                                                                    
14706
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
14735
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
14736

                                                                                    
14737
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
   

                    
14708 14739
#
#### Article 2239
14709 14740

                                                                                    
14710
Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
14741
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
14742

                                                                                    
14743
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
   

                    
14712 14747
#
#### Article 2240
14713 14748

                                                                                    
14714
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
14749
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
   

                    
14716 14751
#
#### Article 2241
14717 14752

                                                                                    
14718
On peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.
14753
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
14754

                                                                                    
14755
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
   

                    
14724 14757
##### Article 2242
14725 14758

                                                                                    
14726
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
14759
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
   

                    
14728 14761
##### Article 2243
14729 14762

                                                                                    
14730
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
14763
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
   

                    
14732 14765
##### Article 2244
14733 14766

                                                                                    
14734 14767
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la
Le délai de
 prescription 
ainsi que les délais pour agir.
ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
   

                    
14736 14769
##### Article 2245
14737 14770

                                                                                    
14738 14771
La citation en conciliation devant le bureau de paix
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
 interrompt 
la
le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
14772

                                                                                    
14738 14773
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de
 prescription, 
du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
14774

                                                                                    
14775
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
   

                    
14740 14777
##### Article 2246
14741 14778

                                                                                    
14742 14779
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent,
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance
 interrompt 
la
le délai de
 prescription
 contre la caution
.
   

                    
14744 14785
##### Article 2247
14745 14786

                                                                                    
14746
Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
14747

                                                                                    
14748
Si le demandeur se désiste de sa demande,
14749

                                                                                    
14750
S'il laisse périmer l'instance,
14751

                                                                                    
14752
Ou si sa demande est rejetée,
14753

                                                                                    
14754
L'interruption est regardée comme non avenue.
14787
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
   

                    
14756 14789
##### Article 2248
14757 14790

                                                                                    
14758 14791
La
Sauf renonciation, la
 prescription 
est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
   

                    
14760 14793
##### Article 2249
14761 14794

                                                                                    
14762 14795
L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de
 prescription 
contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.
14763

                                                                                    
14764
Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
14765

                                                                                    
14766
Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
14795
était expiré.
   

                    
14768 14799
##### Article 2250
14769 14800

                                                                                    
14770 14801
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la
Seule une
 prescription 
contre la caution
acquise est susceptible de renonciation
.
   

                    
14774 14803
##### Article 2251
14775 14804

                                                                                    
14776 14805
La 
renonciation à la 
prescription 
court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
est expresse ou tacite.
14806

                                                                                    
14807
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
   

                    
14778 14809
##### Article 2252
14779 14810

                                                                                    
14780 14811
La
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la
 prescription 
ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
acquise.
   

                    
14782 14813
##### Article 2253
14783 14814

                                                                                    
14784
Elle ne court point entre époux.
14815
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
   

                    
14786 14819
##### Article 2254
14787 14820

                                                                                    
14788 14821
La 
durée de la 
prescription 
court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
14822

                                                                                    
14823
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
14824

                                                                                    
14825
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
   

                    
14790 14839
#
#### Article 2257
14791 14840

                                                                                    
14792
La prescription ne court point :
14793

                                                                                    
14794
A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
14795

                                                                                    
14796
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
14797

                                                                                    
14798
A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
14841
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
   

                    
14800 14845
#
#### Article 2258
14801 14846

                                                                                    
14802 14847
La prescription 
ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
14803

                                                                                    
14804
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
14847
acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
   

                    
14806 14849
#
#### Article 2259
14807 14850

                                                                                    
14808 14851
La
Sont applicables à la
 prescription 
court pendant les délais mentionnés aux
acquisitive les
 articles 
771, 772 et 790.
2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
   

                    
14814 14855
##### Article 2260
14815 14856

                                                                                    
14816
La prescription se compte par jours, et non par heures.
14857
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
   

                    
14818 14859
##### Article 2261
14819 14860

                                                                                    
14820
Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
14861
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
   

                    
14824 14863
##### Article 2262
14825 14864

                                                                                    
14826 14865
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni
 prescription
 soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi
.
   

                    
14828 14867
##### Article 2263
14829 14868

                                                                                    
14830
Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouveau à son créancier ou à ses ayants cause.
14869
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
14870

                                                                                    
14871
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
   

                    
14832 14873
##### Article 2264
14833 14874

                                                                                    
14834 14875
Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé
 dans le 
présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.
temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
   

                    
14838 14877
##### Article 2265
14839 14878

                                                                                    
14840 14879
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à
 titre 
un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
   

                    
14842 14881
##### Article 2266
14843 14882

                                                                                    
14844
Si le véritable
14883
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.
14884

                                                                                    
14844 14885
Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du
 propriétaire 
a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
ne peuvent le prescrire.
   

                    
14846 14887
##### Article 2267
14847 14888

                                                                                    
14848
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
14889
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
   

                    
14850 14891
##### Article 2268
14851 14892

                                                                                    
14852
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
14893
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
   

                    
14854 14895
##### Article 2269
14855 14896

                                                                                    
14856
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
14897
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
   

                    
14858 14899
##### Article 2270
14859 14900

                                                                                    
14860 14901
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité
On ne
 peut 
être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
   

                    
14862
##### Article 2270-1
14863

                        
14864
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
14865

                        
14866
Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
   

                    
14868
##### Article 2270-2
14869

                        
14870
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
   

                    
12598
##### Article 1792-4-1
12599

                        
12600
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
   

                    
12602
##### Article 1792-4-2
12603

                        
12604
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
   

                    
12606
##### Article 1792-4-3
12607

                        
12608
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
   

                    
14831
#### Article 2255
14832

                        
14833
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
   

                    
14835
#### Article 2256
14836

                        
14837
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
   

                    
14874 14903
##### Article 2271
14875 14904

                                                                                    
14876
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
14877

                                                                                    
14878
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
14905
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
   

                    
14880 14909
##### Article 2272
14881 14910

                                                                                    
14882
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
14883

                                                                                    
14884
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
14885

                                                                                    
14886
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se
14911
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
14912

                                                                                    
14886 14913
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en
 prescrit 
par deux
la propriété par dix
 ans.
14887

                                                                                    
14888
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
   

                    
14890 14915
##### Article 2273
14891 14916

                                                                                    
14892
L'action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.
14917
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
   

                    
14894 14919
##### Article 2274
14895 14920

                                                                                    
14896 14921
La 
prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.
14897

                                                                                    
14898
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
14921
bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
   

                    
14900 14923
##### Article 2275
14901 14924

                                                                                    
14902
Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.
14903

                                                                                    
14904 14925
Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas
Il suffit
 que la 
chose soit due.
bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
   

                    
14906 14929
##### Article 2276
14907 14930

                                                                                    
14908
Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.
14909

                                                                                    
14910
Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution
14931
En fait de meubles, la possession vaut titre.
14932

                                                                                    
14910 14933
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour
 de la 
commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
   

                    
14912 14935
##### Article 2277
14913 14936

                                                                                    
14914
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
14915

                                                                                    
14916
Des salaires ;
14917

                                                                                    
14918
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
14919

                                                                                    
14920
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
14921

                                                                                    
14922
Des intérêts des sommes prêtées,
14923

                                                                                    
14924
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
14925

                                                                                    
14926
Se prescrivent
14937
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
14938

                                                                                    
14926 14939
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit
 également 
par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
   

                    
14928
##### Article 2277-1
14929

                        
14930
L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.
   

                    
14932 14943
#
#### Article 2278
14933 14944

                                                                                    
14934 14945
Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit,
 contre 
les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours
le trouble qui l'affecte ou la menace.
14946

                                                                                    
14934 14947
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur
 contre 
leurs tuteurs.
tout autre que celui de qui il tient ses droits.
   

                    
14936 14949
#
#### Article 2279
14937 14950

                                                                                    
14938
En fait de meubles, la possession vaut titre.
14939

                                                                                    
14940 14951
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui
Les actions possessoires sont ouvertes
 dans les 
mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
   

                    
14942
##### Article 2280
14943

                        
14944
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
14945

                        
14946
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
   

                    
14948
##### Article 2281
14949

                        
14950
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.
14951

                        
14952
Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
   

                    
14956
#### Article 2282
14957

                        
14958
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
14959

                        
14960
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
   

                    
14962
#### Article 2283
14963

                        
14964
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
   

                    
15388 15375
###### Article 2337
15389 15376

                                                                                    
15390 15377
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.
15391 15378

                                                                                    
15392 15379
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet.
15393 15380

                                                                                    
15394 15381
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 
2279.
2276.
   

                    
16569 16556
### Article 2503
16570 16557

                                                                                    
16571 16558
Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 
2283
2279
 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
16572 16559

                                                                                    
16573 16560
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.