Code civil


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Version consolidée au 26 janvier 2007 (version b0fddda)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 2007.

849 849
#### Article 33
850 850

                                                                                    
851 851
Pour l'application du présent 
code dans les territoires d'outre-mer
titre
 :
852 852

                                                                                    
853 853
Les termes "
1° Les mots : " 
tribunal de grande instance
 
" sont
 chaque fois
 remplacés par les 
termes "
mots : " 
tribunal de première instance
 " ;
854

                                                                                    
853 855
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie 
".
856

                                                                                    
857
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.