Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 janvier 2007 (version b0fddda)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 2007.

... ...
@@ -844,13 +844,17 @@ La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfant
844 844
 
845 845
 La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.
846 846
 
847
-### Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
847
+### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
848 848
 
849 849
 #### Article 33
850 850
 
851
-Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :
851
+Pour l'application du présent titre :
852 852
 
853
-Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance".
853
+1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
854
+
855
+2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
856
+
857
+Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
854 858
 
855 859
 #### Article 33-1
856 860