Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 janvier 2006 (version f5be48d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

633 633
##### Article 25-1
634 634

                                                                                    
635 635
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
636 636

                                                                                    
637 637
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
638

                                                                                    
639
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.