Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 janvier 2006 (version f5be48d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

... ...
@@ -636,6 +636,8 @@ La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et vi
636 636
 
637 637
 Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
638 638
 
639
+Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
640
+
639 641
 ### Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
640 642
 
641 643
 #### Section 1 : Des déclarations de nationalité