Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9104 | 9104 |
###### Article 1325 |
| 9105 | 9105 | |
| 9106 | 9106 |
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. |
| 9107 | 9107 | |
| 9108 | 9108 |
Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. |
| 9109 | 9109 | |
| 9110 | 9110 |
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. |
| 9111 | 9111 | |
| 9112 | 9112 |
Néanmoins , le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. |
| 9113 | ||
| 9114 |
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès. |
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| 9384 | 9388 |
# #### Article 1369-1 |
| 9385 | 9389 | |
| 9386 | 9390 |
Quiconque propose, à titre professionnel, par La voie électronique , la fourniture de biens ou la prestation de services, met peut être utilisée pour mettre à disposition les des conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. |
| 9387 | ||
| 9388 |
L'offre énonce en outre : |
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| 9389 | ||
| 9390 |
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; |
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| 9391 | ||
| 9392 |
2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; |
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| 9393 | ||
| 9394 |
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; |
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| 9395 | ||
| 9396 |
4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; |
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| 9397 | ||
| 9398 |
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. |
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| 9390 |
ou des informations sur des biens ou services. |
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| 9400 | 9392 |
# #### Article 1369-2 |
| 9401 | 9393 | |
| 9402 | 9394 |
Pour que le Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat soit valablement conclu, le ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. |
| 9403 | ||
| 9404 |
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. |
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| 9405 | ||
| 9406 |
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. |
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| 9394 |
a accepté l'usage de ce moyen. |
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| 9408 | 9396 |
# #### Article 1369-3 |
| 9409 | 9397 | |
| 9410 |
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. |
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| 9411 | ||
| 9412 |
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels. |
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| 9398 |
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. |
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| 9399 | ||
| 9400 |
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. |
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| 9404 |
##### Article 1369-4 |
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| 9405 | ||
| 9406 |
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. |
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| 9407 | ||
| 9408 |
L'offre énonce en outre : |
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| 9409 | ||
| 9410 |
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; |
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| 9411 | ||
| 9412 |
2° Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; |
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| 9413 | ||
| 9414 |
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat ; |
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| 9415 | ||
| 9416 |
4° En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; |
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| 9417 | ||
| 9418 |
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. |
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| 9420 |
##### Article 1369-5 |
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| 9421 | ||
| 9422 |
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. |
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| 9423 | ||
| 9424 |
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. |
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| 9425 | ||
| 9426 |
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. |
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| 9428 |
##### Article 1369-6 |
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| 9429 | ||
| 9430 |
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. |
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| 9431 | ||
| 9432 |
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels. |
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| 9436 |
##### Article 1369-7 |
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| 9437 | ||
| 9438 |
Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. |
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| 9439 | ||
| 9440 |
L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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| 9442 |
##### Article 1369-8 |
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| 9443 | ||
| 9444 |
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. |
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| 9445 | ||
| 9446 |
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. |
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| 9447 | ||
| 9448 |
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat. |
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| 9449 | ||
| 9450 |
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. |
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| 9451 | ||
| 9452 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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| 9454 |
##### Article 1369-9 |
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| 9455 | ||
| 9456 |
Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. |
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| 9457 | ||
| 9458 |
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture. |
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| 9462 |
##### Article 1369-10 |
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| 9463 | ||
| 9464 |
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. |
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| 9465 | ||
| 9466 |
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. |
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| 9468 |
##### Article 1369-11 |
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| 9469 | ||
| 9470 |
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire. |