Code civil


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Version consolidée au 17 juin 2005 (version 1d77a4c)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2005.

... ...
@@ -9105,13 +9105,15 @@ Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le ca
9105 9105
 
9106 9106
 ###### Article 1325
9107 9107
 
9108
-Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
9108
+Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.
9109 9109
 
9110 9110
 Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.
9111 9111
 
9112 9112
 Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
9113 9113
 
9114
-Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
9114
+Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
9115
+
9116
+L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.
9115 9117
 
9116 9118
 ###### Article 1326
9117 9119
 
... ...
@@ -9383,7 +9385,25 @@ Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laqu
9383 9385
 
9384 9386
 ### Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.
9385 9387
 
9386
-#### Article 1369-1
9388
+#### Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique.
9389
+
9390
+##### Article 1369-1
9391
+
9392
+La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
9393
+
9394
+##### Article 1369-2
9395
+
9396
+Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
9397
+
9398
+##### Article 1369-3
9399
+
9400
+Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
9401
+
9402
+Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
9403
+
9404
+#### Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique.
9405
+
9406
+##### Article 1369-4
9387 9407
 
9388 9408
 Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
9389 9409
 
... ...
@@ -9399,7 +9419,7 @@ L'offre énonce en outre :
9399 9419
 
9400 9420
 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
9401 9421
 
9402
-#### Article 1369-2
9422
+##### Article 1369-5
9403 9423
 
9404 9424
 Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
9405 9425
 
... ...
@@ -9407,11 +9427,49 @@ L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie
9407 9427
 
9408 9428
 La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
9409 9429
 
9410
-#### Article 1369-3
9430
+##### Article 1369-6
9431
+
9432
+Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
9433
+
9434
+Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
9435
+
9436
+#### Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.
9437
+
9438
+##### Article 1369-7
9439
+
9440
+Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
9441
+
9442
+L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
9443
+
9444
+##### Article 1369-8
9445
+
9446
+Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
9447
+
9448
+Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
9449
+
9450
+Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
9451
+
9452
+Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
9453
+
9454
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
9455
+
9456
+##### Article 1369-9
9457
+
9458
+Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
9459
+
9460
+Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
9461
+
9462
+#### Section 4 : De certaines exigences de forme.
9463
+
9464
+##### Article 1369-10
9465
+
9466
+Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
9467
+
9468
+L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
9411 9469
 
9412
-Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
9470
+##### Article 1369-11
9413 9471
 
9414
-Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-2 et des 1° à 5° de l'article 1369-1 dans les conventions conclues entre professionnels.
9472
+L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
9415 9473
 
9416 9474
 ## Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
9417 9475