Code civil


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Version consolidée au 19 janvier 2005 (version 0b3ed02)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2005.

14883 14883
##### Article 2277
14884 14884

                                                                                    
14885 14885
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
14886 14886

                                                                                    
14887 14887
Des salaires ;
14888 14888

                                                                                    
14889 14889
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
14890 14890

                                                                                    
14891 14891
Des loyers
 et
,
 des fermages
 et des charges locatives
 ;
14892 14892

                                                                                    
14893 14893
Des intérêts des sommes prêtées,
14894 14894

                                                                                    
14895 14895
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
14896

                                                                                    
14897
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.