Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 janvier 2005 (version b57b441)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2005.

... ...
@@ -14888,12 +14888,14 @@ Des salaires ;
14888 14888
 
14889 14889
 Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
14890 14890
 
14891
-Des loyers et des fermages ;
14891
+Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
14892 14892
 
14893 14893
 Des intérêts des sommes prêtées,
14894 14894
 
14895 14895
 et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
14896 14896
 
14897
+Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
14898
+
14897 14899
 ##### Article 2277-1
14898 14900
 
14899 14901
 L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.