Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 janvier 2005 (version 3bf0399)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2005.

... ...
@@ -14892,12 +14892,14 @@ Des salaires ;
14892 14892
 
14893 14893
 Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
14894 14894
 
14895
-Des loyers et des fermages ;
14895
+Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
14896 14896
 
14897 14897
 Des intérêts des sommes prêtées,
14898 14898
 
14899 14899
 et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
14900 14900
 
14901
+Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
14902
+
14901 14903
 ##### Article 2277-1
14902 14904
 
14903 14905
 L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.