Code civil


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Version consolidée au 1er janvier 2005 (version bbbd8cb)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2004.

961 961
##### Article 57
962 962

                                                                                    
963 963
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant
 et
,
 les prénoms qui lui seront donnés,
 le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que
 les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
964 964

                                                                                    
965 965
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de 
patronyme
nom de famille
 à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
966 966

                                                                                    
967 967
Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur 
patronyme
nom de famille
, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
968 968

                                                                                    
969 969
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur 
patronyme
nom de famille
, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.
   

                    
1027 1027
##### Article 61-3
1028 1028

                                                                                    
1029 1029
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
1030 1030

                                                                                    
1031 1031
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du 
patronyme
nom de famille
 des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
   

                    
1946 1946
#### Article 220-1
1947 1947

                                                                                    
1948 1948
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
1949 1949

                                                                                    
1950 1950
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
1951 1951

                                                                                    
1952
Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.
1953

                                                                                    
1952 1954
La durée des 
autres 
mesures 
prévues au
prises en application du
 présent article doit être déterminée
. Elle
 par le juge et
 ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
   

                    
2002 2004
#
### Article 228
2003 2005

                                                                                    
2004
La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
2005

                                                                                    
2006
Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse.
2007

                                                                                    
2008 2006
Le président du
Le
 tribunal de grande instance
, dans le ressort duquel le mariage doit
 statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
2007

                                                                                    
2008
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
2009

                                                                                    
2010
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
2011

                                                                                    
2008 2012
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut
 être 
célébré, peut, par ordonnance,
saisi par les parties intéressées
 sur simple requête
, abréger le délai prévu par le présent article, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme
.
 La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.
   

                    
2014 2016
#### Article 229
2015 2017

                                                                                    
2016 2018
Le divorce peut être prononcé en cas :
2017 2019

                                                                                    
2018 2020
- soit de consentement mutuel ;
2019 2021
- soit 
de
d'acceptation du principe de la
 rupture 
de la vie commune
du mariage ;
2019 2022
- soit d'altération définitive du lien conjugal
 ;
2020 2023
- soit de faute.
   

                    
2024 2027
##### Article 230
2025 2028

                                                                                    
2026 2029
Lorsque
Le divorce peut être demandé conjointement par
 les époux 
demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre
lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant
 à l'approbation du juge 
un projet de
une
 convention 
qui en règle
réglant
 les conséquences
.
2027

                                                                                    
2028
La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord.
2029

                                                                                    
2030 2029
Le
 du
 divorce
 par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage
.
   

                    
2032 2031
##### Article 232
2033 2032

                                                                                    
2034 2033
Le juge
 homologue la convention et
 prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que 
chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce
leur consentement est libre et éclairé
.
2035 2034

                                                                                    
2036 2035
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
   

                    
2040
###### Article 231
2041

                        
2042
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
2043

                        
2044
Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.
2045

                        
2046
A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.
   

                    
2050 2039
#
##### Article 233
2051 2040

                                                                                    
2052 2041
L'un
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre
 des époux 
peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
2042

                                                                                    
2043
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
   

                    
2054 2045
#
##### Article 234
2055 2046

                                                                                    
2056 2047
Si l'autre
S'il a acquis la conviction que chacun des
 époux 
reconnaît les faits devant
a donné librement son accord,
 le juge
, celui-ci
 prononce le divorce 
sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.
et statue sur ses conséquences.
   

                    
2058
###### Article 235
2059

                        
2060
Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.
   

                    
2062
###### Article 236
2063

                        
2064
Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.
   

                    
2068 2051
##### Article 237
2069 2052

                                                                                    
2070 2053
Un époux peut demander le
Le
 divorce
, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune,
 peut être demandé par l'un des époux
 lorsque 
les époux vivent séparés de fait depuis six ans.
le lien conjugal est définitivement altéré.
   

                    
2072 2055
##### Article 238
2073 2056

                                                                                    
2074 2057
Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la
 communauté de vie 
ne subsiste plus 
entre les époux
 et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.
2075

                                                                                    
2076
Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des
2057
, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
2058

                                                                                    
2076 2059
Nonobstant ces
 dispositions
, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa
 de l'article 
240, si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint.
246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
   

                    
2078
##### Article 239
2079

                        
2080
L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.
   

                    
2082
##### Article 240
2083

                        
2084
Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande.
2085

                        
2086
Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238.
   

                    
2088
##### Article 241
2089

                        
2090
La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale.
2091

                        
2092
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
   

                    
2096 2063
##### Article 242
2097 2064

                                                                                    
2098 2065
Le divorce peut être demandé par 
un
l'un des
 époux
 pour des faits imputables à l'autre
 lorsque 
ces
des
 faits 
constituent une
constitutifs d'une
 violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage 
sont imputables à son conjoint 
et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
   

                    
2100
##### Article 243
2101

                        
2102
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.
   

                    
2083
##### Article 245-1
2084

                        
2085
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
   

                    
2120 2087
##### Article 246
2121 2088

                                                                                    
2122
Lorsque le
2089
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
2090

                                                                                    
2122 2091
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en
 divorce 
aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.
2124
Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.
2091
pour altération définitive du lien conjugal.
2124 2091
Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.
pour altération définitive du lien conjugal.
   

                    
2130 2095
##### Article 247
2131 2096

                                                                                    
2132 2097
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord
 pour 
se
voir
 prononcer 
sur le
leur
 divorce 
et ses
par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les
 conséquences
.
2133

                                                                                    
2134
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
2135

                                                                                    
2136
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
2137

                                                                                    
2138
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
2097
 de celui-ci.
   

                    
2144
##### Article 248-1
2145

                        
2146
En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
   

                    
2099
##### Article 247-1
2100

                        
2101
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
   

                    
2103
##### Article 247-2
2104

                        
2105
Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
   

                    
2148 2115
##### Article 249
2149 2116

                                                                                    
2150 2117
Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur
,
 avec l'autorisation du conseil de famille
,
 s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée
 après avis du médecin traitant
 et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge
.
2151 2118

                                                                                    
2152 2119
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
   

                    
2162 2129
##### Article 249-3
2163 2130

                                                                                    
2164 2131
Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle.
 Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.
   

                    
2166 2133
##### Article 249-4
2167 2134

                                                                                    
2168 2135
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel 
ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage 
ne peut être présentée.
   

                    
2170 2139
##### Article 250
2171 2140

                                                                                    
2172 2141
En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action
La demande
 en divorce 
ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.
est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
2142

                                                                                    
2143
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
   

                    
2145
##### Article 250-1
2146

                        
2147
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
   

                    
2149
##### Article 250-2
2150

                        
2151
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.
2152

                        
2153
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
   

                    
2155
##### Article 250-3
2156

                        
2157
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
   

                    
2176 2163
#
##### Article 251
2177 2164

                                                                                    
2178 2165
Quand le
L'époux qui forme une demande en
 divorce 
est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute
présente, par avocat
, une 
tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
2179

                                                                                    
2180 2165
Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à ce cas de
requête au juge, sans indiquer les motifs du
 divorce.
   

                    
2182 2169
#
##### Article 252
2183 2170

                                                                                    
2184
Lorsque le
2171
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
2172

                                                                                    
2184 2173
Le
 juge cherche à concilier les époux
, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
2185

                                                                                    
2186
Les avocats doivent ensuite, si les époux le demandent, être appelées à assister et à participer à l'entretien.
2188
Dans le cas de l'article 238, et dans le cas où l'époux contre lequel la demande est formée ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion.
2173
 tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
2188 2173
Dans le cas de l'article 238, et dans le cas où l'époux contre lequel la demande est formée ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion.
 tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
   

                    
2190 2175
#
##### Article 252-1
2191 2176

                                                                                    
2192
La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de
2177
Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
2178

                                                                                    
2179
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
2180

                                                                                    
2192 2181
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la
 réflexion
 dans une limite de huit jours
.
2193

                                                                                    
2194
Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
   

                    
2196 2183
#
##### Article 252-2
2197 2184

                                                                                    
2198
Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce
2185
La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.
2186

                                                                                    
2198 2187
Si un plus long délai paraît utile
, le juge 
essaye d'amener les époux à en régler les conséquences à l'amiable, notamment, en ce qui concerne les enfants, par des accords dont pourra tenir compte le jugement à intervenir.
peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
   

                    
2200 2189
#
##### Article 252-3
2201 2190

                                                                                    
2202 2191
Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les
 époux 
ou un tiers dans la suite de la procédure.
à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
2192

                                                                                    
2193
Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
   

                    
2195
###### Article 252-4
2196

                        
2197
Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
   

                    
2206 2199
#
##### Article 253
2207 2200

                                                                                    
2208 2201
En cas de
Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du
 divorce sur 
demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale.
2209

                                                                                    
2210
Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.
2201
le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.
   

                    
2212 2205
#
##### Article 254
2213 2206

                                                                                    
2214 2207
Lors de 
la comparution des époux dans le cas visé
l'audience prévue
 à l'article 
233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas
252
, le juge prescrit
, en considération des accords éventuels des époux,
 les mesures
 qui sont
 nécessaires pour assurer 
l'existence des époux et
leur existence et celle
 des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement 
prend
passe en
 force de chose jugée.
   

                    
2216 2209
#
##### Article 255
2217 2210

                                                                                    
2218 2211
Le juge peut notamment :
2219 2212

                                                                                    
2220 2213
Autoriser les
Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2214

                                                                                    
2215
2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
2216

                                                                                    
2220 2217
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des
 époux 
à résider séparément 
;
2221 2218

                                                                                    
2222 2219
2
4
° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage
,
 ou partager entre eux cette jouissance
, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation
 ;
2223 2220

                                                                                    
2224 2221
3
5
° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
2225 2222

                                                                                    
2226 2223
4
6
° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint
, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes
 ;
2227 2224

                                                                                    
2228 2225
5
7
° Accorder à l'un des 
conjoints
époux
 des provisions 
sur sa part de communauté
à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
 si la situation le rend nécessaire
 ;
2226

                                                                                    
2227
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
2228

                                                                                    
2229
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
2230

                                                                                    
2228 2231
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager
.
   

                    
2230 2233
#
##### Article 256
2231 2234

                                                                                    
2232 2235
Les 
conséquences de la séparation pour les
mesures provisoires relatives aux
 enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
   

                    
2247
###### Article 257-1
2248

                        
2249
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
2250

                        
2251
Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
   

                    
2248 2263
#
##### Article 259
2249 2264

                                                                                    
2250 2265
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.
 Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
   

                    
2252 2267
#
##### Article 259-1
2253 2268

                                                                                    
2254 2269
Un époux ne peut verser aux débats 
les lettres échangées entre son conjoint et un tiers
un élément de preuve
 qu'il aurait 
obtenues
obtenu
 par violence ou fraude.
   

                    
2260 2275
#
##### Article 259-3
2261 2276

                                                                                    
2262 2277
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts 
désignés
et aux autres personnes désignées
 par lui
 en application des 9° et 10° de l'article 255
, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
2263 2278

                                                                                    
2264 2279
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
   

                    
2274
##### Article 261
2275

                        
2276
Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.
   

                    
2278
##### Article 261-1
2279

                        
2280
Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet.
2281

                        
2282
La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.
   

                    
2284
##### Article 261-2
2285

                        
2286
Le délai prend fin si un accouchement a lieu après la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le jugement de divorce a pris force de chose jugée.
2287

                        
2288
Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n'ait pris force de chose jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée.
   

                    
2253
###### Article 257-2
2254

                        
2255
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
   

                    
2294 2293
##### Article 262-1
2295 2294

                                                                                    
2296 2295
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre 
les 
époux, en ce qui concerne leurs biens
, dès
 :
2296

                                                                                    
2296 2297
- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à
 la date 
d'assignation
de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
2296 2298
- lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation
.
2297 2299

                                                                                    
2298 2300
Les
A la demande de l'un des
 époux
 peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet
, le juge peut fixer les effets
 du jugement 
soit reporté 
à la date 
à laquelle
 ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. 
Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation
Cette demande
 ne peut 
obtenir ce report.
être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
   

                    
2312 2314
###### Article 264
2313 2315

                                                                                    
2314 2316
A la suite du divorce, chacun des époux 
reprend
perd
 l'usage 
du nom 
de son 
nom
conjoint
.
2315 2317

                                                                                    
2316 2318
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de
L'un des époux peut néanmoins
 conserver l'usage du nom 
du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.
2317

                                                                                    
2318 2318
Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari
de l'autre,
 soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, 
si elle
s'il
 justifie 
qu'un
d'un
 intérêt particulier 
s'y attache pour elle-même
pour lui
 ou pour les enfants.
   

                    
2320
###### Article 264-1
2321

                        
2322
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
   

                    
2324 2320
###### Article 265
2325 2321

                                                                                    
2326 2322
Le divorce est 
réputé prononcé contre
sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
2323

                                                                                    
2326 2324
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par
 un époux 
s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre
envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de
 l'époux qui 
a pris l'initiative
les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé
 du divorce 
lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune.
2327

                                                                                    
2328
L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé.
2329

                                                                                    
2330
Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel.
2324
et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
   

                    
2334 2372
###### Article 270
2335 2373

                                                                                    
2336 2374
Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le
Le
 divorce met fin au devoir de secours 
prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un
entre époux.
2375

                                                                                    
2336 2376
L'un
 des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
2377

                                                                                    
2378
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
   

                    
2338 2380
###### Article 271
2339 2381

                                                                                    
2340 2382
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
2341 2383

                                                                                    
2342 2384
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par
A cet effet,
 le juge 
ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus,
prend en considération notamment :
2385

                                                                                    
2386
- la durée du mariage ;
2387
- l'âge et l'état de santé des époux ;
2388
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
2389
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
2342 2390
- le
 patrimoine 
et conditions de vie.
estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
2391
- leurs droits existants et prévisibles ;
2392
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.
   

                    
2357
###### Article 273
2358

                        
2359
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
   

                    
2326
###### Article 265-1
2327

                        
2328
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
   

                    
2330
###### Article 265-2
2331

                        
2332
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
2333

                        
2334
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
   

                    
2344 2394
###### Article 272
2345 2395

                                                                                    
2346 2396
Dans 
la détermination des besoins et des
le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs
 ressources, 
le juge prend en considération notamment :
2347

                                                                                    
2348
- l'âge et l'état de santé des époux ;
2349
- la durée du mariage ;
2350
- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
2351
- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
2352
- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
2353
- leurs droits existants et prévisibles ;
2354
- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
2355 2396
- leur
revenus,
 patrimoine
, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
 et conditions de vie.
   

                    
2361 2398
###### Article 274
2362 2399

                                                                                    
2363 2400
La
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la
 prestation compensatoire 
prend la forme d'un
en
 capital 
dont le montant est fixé par le juge.
parmi les formes suivantes :
2401

                                                                                    
2402
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2403

                                                                                    
2404
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
   

                    
2365 2406
###### Article 275
2366 2407

                                                                                    
2367 2408
Le
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le
 juge 
décide des
fixe les
 modalités 
selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :
2368

                                                                                    
2369
1. Versement d'une somme d'argent ;
2370

                                                                                    
2371
2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
2372

                                                                                    
2373
3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux
2408
de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
2409

                                                                                    
2410
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
2411

                                                                                    
2412
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
2413

                                                                                    
2373 2414
Après la liquidation du régime matrimonial, le
 créancier de la prestation 
jusqu'au terme fixé.
2374

                                                                                    
2375 2414
Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif
compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde
 du capital 
ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.
indexé.
   

                    
2377 2416
###### Article 275-1
2378 2417

                                                                                    
2379 2418
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du
 capital dans les 
conditions
formes
 prévues par l'article 
275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
2380

                                                                                    
2381
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
2382

                                                                                    
2383
A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans les conditions prévues au précédent alinéa.
2384

                                                                                    
2385
Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital.
2386

                                                                                    
2387
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.
2418
274.
   

                    
2389 2420
###### Article 276
2390 2421

                                                                                    
2391 2422
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, 
en raison de
lorsque
 l'âge ou
 de
 l'état de santé du créancier ne lui 
permettant
permet
 pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 
272.
271.
2423

                                                                                    
2424
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
   

                    
2399
###### Article 276-2
2400

                        
2401
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.
   

                    
2403 2432
###### Article 276-3
2404 2433

                                                                                    
2405 2434
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente
 viagère
 peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
 de l'une ou l'autre
 des parties.
2406 2435

                                                                                    
2407 2436
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
2408

                                                                                    
2409
L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.
   

                    
2411 2438
###### Article 276-4
2412 2439

                                                                                    
2413 2440
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente 
viagère peut
peut,
 à tout moment
,
 saisir le juge 
aux fins de statuer sur la
d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La
 substitution 
à la rente d'un capital déterminé
s'effectue
 selon 
les
des
 modalités 
prévues aux articles 275 et 275-1.
2414

                                                                                    
2415 2440
Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur
fixées par décret en Conseil d'Etat
.
2416 2441

                                                                                    
2417 2442
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
2443

                                                                                    
2444
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
   

                    
2423 2450
###### Article 278
2424 2451

                                                                                    
2425 2452
En cas de 
demande conjointe
divorce par consentement mutuel
, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un 
évènement
événement
 déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
2426 2453

                                                                                    
2427 2454
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
   

                    
2429 2456
###### Article 279
2430 2457

                                                                                    
2431 2458
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
2432 2459

                                                                                    
2433 2460
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à 
l'homologation
homologation
.
2434 2461

                                                                                    
2435 2462
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources 
et
ou
 les besoins
 de l'une ou l'autre
 des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
2436

                                                                                    
2437 2462
Ils peuvent
 Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont
 également 
demander la révision de
applicables, selon que
 la prestation compensatoire 
sur le fondement des
prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
2463

                                                                                    
2437 2464
Sauf disposition particulière de la convention, les
 articles 
275-1, 276-3 et 276-4.
280 à 280-2 sont applicables.
   

                    
2443 2338
###### Article 266
2444 2339

                                                                                    
2445 2340
Quand
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque
 le divorce est prononcé aux torts exclusifs de 
l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à 
son conjoint.
2446 2341

                                                                                    
2447 2342
Ce dernier
Cette demande
 ne peut 
demander des dommages-intérêts
être formée
 qu'à l'occasion de l'action en divorce.
   

                    
2449 2344
###### Article 267
2450 2345

                                                                                    
2451 2346
Quand
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant
 le divorce
 est prononcé aux torts exclusifs de
, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2347

                                                                                    
2348
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
2349

                                                                                    
2451 2350
Il peut aussi accorder à
 l'un des époux
, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
2452

                                                                                    
2453
L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
2350
 ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
2351

                                                                                    
2352
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
   

                    
2455 2354
###### Article 267-1
2456 2355

                                                                                    
2457 2356
Quand le
Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de
 divorce est 
prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.
2357

                                                                                    
2358
Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois.
2359

                                                                                    
2360
Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.
2361

                                                                                    
2362
Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
   

                    
2459 2364
###### Article 268
2460 2365

                                                                                    
2461
Quand
2366
Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
2367

                                                                                    
2461 2368
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant
 le divorce
 est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus
.
   

                    
2463
###### Article 268-1
2464

                        
2465
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
   

                    
2467
###### Article 269
2468

                        
2469
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
2470

                        
2471
L'autre époux conserve les siens.
   

                    
2466
###### Article 279-1
2467

                        
2468
Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
   

                    
2475 2470
###### Article 280
2476 2471

                                                                                    
2477 2472
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y
 sont pas 
assimilés à des donations.
tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
2473

                                                                                    
2474
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
2475

                                                                                    
2476
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
   

                    
2479 2478
###### Article 280-1
2480 2479

                                                                                    
2481 2480
L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la
 prestation compensatoire
.
2482

                                                                                    
2483
Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
2480
 qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
2481

                                                                                    
2482
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
   

                    
2487 2488
###### Article 281
2488 2489

                                                                                    
2489
Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours.
2490

                                                                                    
2491
Dans le cas de l'article 238, le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade.
2490
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
   

                    
2493
###### Article 282
2494

                        
2495
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
   

                    
2497
###### Article 283
2498

                        
2499
La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.
2500

                        
2501
Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
   

                    
2503
###### Article 284
2504

                        
2505
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.
   

                    
2507
###### Article 285
2508

                        
2509
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
2510

                        
2511
Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
   

                    
2484
###### Article 280-2
2485

                        
2486
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
   

                    
2515 2494
###### Article 285-1
2516 2495

                                                                                    
2517 2496
Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail 
à l'autre
au
 conjoint 
:
2518

                                                                                    
2519 2496
1° Lorsque
qui exerce seul ou en commun
 l'autorité parentale 
est exercée par celui-ci 
sur un ou plusieurs 
enfants ou, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, lorsqu'un ou plusieurs
de leurs
 enfants 
ont leur résidence habituelle
lorsque ceux-ci résident habituellement
 dans ce logement 
;
2520

                                                                                    
2521
2° Lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire, pour rupture de la vie commune.
2522

                                                                                    
2523
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, le
2496
et que leur intérêt le commande.
2497

                                                                                    
2523 2498
Le
 juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
2524 2499

                                                                                    
2525
Dans le cas prévu au 2°, le bail ne peut être concédé pour une durée excédant neuf années, mais peut être prolongé par une nouvelle décision. Il prend fin, de plein droit, en cas de remariage de celui à qui il a été concédé. Il y est mis fin si celui-ci vit en état de concubinage notoire.
2526

                                                                                    
2527 2500
Dans tous les cas, le
Le
 juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
   

                    
2543 2516
##### Article 297
2544 2517

                                                                                    
2545 2518
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. 
Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. 
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
2546

                                                                                    
2547
Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
   

                    
2520
##### Article 297-1
2521

                        
2522
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
2523

                        
2524
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
   

                    
2549 2526
##### Article 298
2550 2527

                                                                                    
2551 2528
En outre, les règles contenues 
au
à l'article 228 ainsi qu'au
 chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
   

                    
2559 2536
##### Article 300
2560 2537

                                                                                    
2561 2538
La femme séparée
Chacun des époux séparés
 conserve l'usage du nom 
du mari
de l'autre
. Toutefois, le jugement de séparation de corps
,
 ou un jugement postérieur
, peut le lui
 peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur
 interdire.
 Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.
   

                    
2563 2540
##### Article 301
2564 2541

                                                                                    
2565 2542
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. 
Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. 
Lorsque la séparation de corps est prononcée 
sur demande conjointe
par consentement mutuel
, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
   

                    
2573 2550
##### Article 303
2574 2551

                                                                                    
2575 2552
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
2576 2553

                                                                                    
2577 2554
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
2578 2555

                                                                                    
2579 2556
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires
 ; les dispositions de l'article 285 lui sont toutefois applicables.
.
2557

                                                                                    
2558
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
   

                    
2595 2574
##### Article 306
2596 2575

                                                                                    
2597 2576
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré 
trois
deux
 ans.
   

                    
2599 2578
##### Article 307
2600 2579

                                                                                    
2601 2580
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par 
une demande conjointe
consentement mutuel
.
2602 2581

                                                                                    
2603 2582
Quand la séparation de corps a été prononcée 
sur demande conjointe
par consentement mutuel
, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
   

                    
2708
##### Article 311-21
2709

                        
2710
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
2711

                        
2712
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
2713

                        
2714
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
2715

                        
2716
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
   

                    
2718
##### Article 311-22
2719

                        
2720
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
   

                    
2722
##### Article 311-23
2723

                        
2724
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois.
   

                    
2873 2872
###### Article 331-2
2874 2873

                                                                                    
2875 2874
Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
2876 2875

                                                                                    
2877 2876
Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.
2878 2877

                                                                                    
2879 2878
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son 
patronyme
nom de famille
.
   

                    
2881 2880
###### Article 332-1
2882 2881

                                                                                    
2883 2882
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.
2884 2883

                                                                                    
2885 2884
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. 
Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le 
patronyme
nom de famille
 d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.
2886 2885

                                                                                    
2887 2886
Elle prend effet à la date du mariage.
   

                    
2907 2906
###### Article 333-4
2908 2907

                                                                                    
2909 2908
La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement.
2910 2909

                                                                                    
2911 2910
Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de 
famille de 
l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
   

                    
2913 2912
###### Article 333-5
2914 2913

                                                                                    
2915 2914
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, 
le nom de famille de 
l'enfant 
prend le nom du père ;
est déterminé en application des dispositions des articles 311-21 et 311-23
 s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
   

                    
2917 2916
###### Article 333-6
2918 2917

                                                                                    
2919 2918
Les dispositions 
des articles 331-2, 332 et 332-1, alinéa 1er
de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1
 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
   

                    
2925 2924
##### Article 334-1
2926 2925

                                                                                    
2927 2926
L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu
 ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre
.
   

                    
2929 2928
##### Article 334-2
2930 2929

                                                                                    
2931 2930
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père,
Lorsque le nom de
 l'enfant naturel 
pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux
n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses
 parents 
en font la
peuvent, par
 déclaration conjointe devant 
le greffier en chef du tribunal de grande instance
l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance
.
2932 2931

                                                                                    
2933 2932
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
   

                    
2935 2934
##### Article 334-3
2936 2935

                                                                                    
2937 2936
Dans les autres cas
Lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pu être faite
, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
2938 2937

                                                                                    
2939 2938
L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
   

                    
2945
##### Article 334-5
2946

                        
2947
En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2 ci-dessus.
2948

                        
2949
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.
   

                    
2945
##### Article 334-5
2946

                        
2947
En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
2948

                        
2949
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.
   

                    
3261 3248
##### Article 354
3262 3249

                                                                                    
3263 3250
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.
3264 3251

                                                                                    
3265 3252
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
3266 3253

                                                                                    
3267 3254
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses 
nom de famille et 
prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.
3268 3255

                                                                                    
3269 3256
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
3270 3257

                                                                                    
3271 3258
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "
 
adoption
 
" et considérés comme nuls.
   

                    
3285 3272
##### Article 357
3286 3273

                                                                                    
3287 3274
L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant
 et, en
.
3275

                                                                                    
3287 3276
En
 cas d'adoption par deux époux, le nom 
du mari
conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21
.
3288 3277

                                                                                    
3289 3278
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
3290 3279

                                                                                    
3291 3280
Si l'adoptant est une femme mariée
 ou un homme marié
, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider
, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint, sous réserve
 du consentement 
du mari de l'adoptante que le nom de ce dernier
de celui-ci,
 sera conféré à 
l'adopté ; si
l'enfant. Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
3281

                                                                                    
3291 3282
Si
 le mari
 ou la femme de l'adoptant
 est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du 
mari
défunt
 ou ses successibles les plus proches.
   

                    
3284
##### Article 357-1
3285

                        
3286
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
3287

                        
3288
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
3289

                        
3290
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
3291

                        
3292
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
   

                    
3313 3314
##### Article 361
3314 3315

                                                                                    
3315 3316
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et 
357, dernier alinéa,
des deux derniers alinéas de l'article 357
 sont applicables à l'adoption simple.
   

                    
3323 3324
##### Article 363
3324 3325

                                                                                    
3325 3326
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier
.
3327

                                                                                    
3328
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
3329

                                                                                    
3325 3330
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté
.
3326 3331

                                                                                    
3327 3332
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant
. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux
. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution 
de patronyme
du nom de famille
 est nécessaire.
   

                    
3334
##### Article 363-1
3335

                        
3336
Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.
3337

                        
3338
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
3339

                        
3340
La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.
   

                    
7843 7794
#### Article 1096
7844 7795

                                                                                    
7845
Toutes
7796
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.
7797

                                                                                    
7798
La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
7799

                                                                                    
7845 7800
Les
 donations faites entre époux 
pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
7846

                                                                                    
7847 7800
Ces donations ne seront point
de biens présents ou de biens à venir ne sont pas
 révoquées par la survenance d'enfants.
   

                    
7849 7808
#### Article 1099
7850 7809

                                                                                    
7851 7810
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
7852

                                                                                    
7853
Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.
   

                    
9687 9700
#### Article 1397-1
9688 9701

                                                                                    
9689 9702
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
9690 9703

                                                                                    
9691 9704
Les articles 
1450
265-2
 et 1451 sont applicables à ces conventions.
   

                    
10138 9987
####### Article 1442
10139 9988

                                                                                    
10140 9989
IL
Il
 ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
10141 9990

                                                                                    
10142 9991
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
 Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.
   

                    
10144
####### Article 1450
10145

                        
10146
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.
10147

                        
10148
Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.
   

                    
10150 10033
####### Article 1451
10151 10034

                                                                                    
10152 10035
Les conventions 
ainsi 
passées
 en application de l'article 265-2
 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
10153 10036

                                                                                    
10154 10037
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
   

                    
10158 10099
####### Article 1477
10159 10100

                                                                                    
10160 10101
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté
,
 est privé de sa portion dans lesdits effets.
10102

                                                                                    
10103
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
   

                    
10256 10253
###### Article 1518
10257 10254

                                                                                    
10258 10255
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, 
à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application
sous réserve
 de l'article 
268
265
. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
   

                    
13270 13271
#### Article 2017
13271 13272

                                                                                    
13272 13273
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte 
par corps
judiciaire
, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
   

                    
13402 13403
#### Article 2040
13403 13404

                                                                                    
13404 13405
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.
13405 13406

                                                                                    
13406 13407
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte 
par corps.
judiciaire.
   

                    
14967
### Article 2290-1
14968

                        
14969
Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.