Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 août 2004 (version bbe5cc1)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.

415
###### Article 21-14-2
416

                        
417
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
418

                        
419
Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers.
   

                    
4809 4815
#### Article 539
4810 4816

                                                                                    
4811 4817
Tous les
Les
 biens
 vacants et sans maître, et ceux
 des personnes qui décèdent sans héritiers
,
 ou dont les successions sont abandonnées
,
 appartiennent 
au domaine public.
à l'Etat.
   

                    
5747 5753
### Article 713
5748 5754

                                                                                    
5749 5755
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à 
la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à 
l'Etat
 si la commune renonce à exercer ses droits
.