Code civil

@@ -412,6 +412,12 @@ La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du minist

 En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.

+###### Article 21-14-2

+

+Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.

+

+Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers.

+

 ###### Article 21-15

 Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

@@ -4808,7 +4814,7 @@ Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières nav

 #### Article 539

-Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.

+Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

 #### Article 540

@@ -5746,7 +5752,7 @@ La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescript

 ### Article 713

-Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.

+Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.

 ### Article 714