Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 août 2004 (version 8026a78)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.

... ...
@@ -412,6 +412,12 @@ La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du minist
412 412
 
413 413
 En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
414 414
 
415
+###### Article 21-14-2
416
+
417
+Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
418
+
419
+Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers.
420
+
415 421
 ###### Article 21-15
416 422
 
417 423
 Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
... ...
@@ -4810,7 +4816,7 @@ Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières nav
4810 4816
 
4811 4817
 #### Article 539
4812 4818
 
4813
-Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
4819
+Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
4814 4820
 
4815 4821
 #### Article 540
4816 4822
 
... ...
@@ -5748,7 +5754,7 @@ La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescript
5748 5754
 
5749 5755
 ### Article 713
5750 5756
 
5751
-Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
5757
+Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
5752 5758
 
5753 5759
 ### Article 714
5754 5760