Code civil


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Version consolidée au 1er janvier 2002 (version a961ae4)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2001.

... ...
@@ -896,7 +896,7 @@ Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou
896 896
 
897 897
 #### Article 50
898 898
 
899
-Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 20 F à 200 F.
899
+Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
900 900
 
901 901
 #### Article 51
902 902
 
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@@ -1018,7 +1018,7 @@ Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publicat
1018 1018
 
1019 1019
 L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.
1020 1020
 
1021
-L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 20 F à 200 F.
1021
+L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
1022 1022
 
1023 1023
 #### Article 64
1024 1024
 
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@@ -1042,7 +1042,7 @@ L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositi
1042 1042
 
1043 1043
 #### Article 68
1044 1044
 
1045
-En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 30 F d'amende et de tous dommages-intérêts.
1045
+En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 4,5 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
1046 1046
 
1047 1047
 #### Article 69
1048 1048
 
... ...
@@ -1776,7 +1776,7 @@ Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été
1776 1776
 
1777 1777
 #### Article 192
1778 1778
 
1779
-Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 30 F et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
1779
+Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
1780 1780
 
1781 1781
 #### Article 193
1782 1782
 
... ...
@@ -14324,11 +14324,11 @@ Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut t
14324 14324
 
14325 14325
 #### Article 2202
14326 14326
 
14327
-Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 F à 2.000 F pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
14327
+Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention [*sanctions civiles*], et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
14328 14328
 
14329 14329
 #### Article 2203
14330 14330
 
14331
-Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 400 F à 4.000 F d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.
14331
+Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).
14332 14332
 
14333 14333
 #### Article 2203-1
14334 14334