Code civil


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Version consolidée au 8 février 2001 (version 127ae1c)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

... ...
@@ -3373,7 +3373,7 @@ Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement
3373 3373
 
3374 3374
 ##### Article 361
3375 3375
 
3376
-Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.
3376
+Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.
3377 3377
 
3378 3378
 ##### Article 362
3379 3379
 
... ...
@@ -3461,6 +3461,24 @@ Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcrip
3461 3461
 
3462 3462
 La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.
3463 3463
 
3464
+### Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
3465
+
3466
+#### Article 370-3
3467
+
3468
+Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
3469
+
3470
+L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
3471
+
3472
+Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
3473
+
3474
+#### Article 370-4
3475
+
3476
+Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
3477
+
3478
+#### Article 370-5
3479
+
3480
+L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
3481
+
3464 3482
 ## Titre IX : De l'autorité parentale
3465 3483
 
3466 3484
 ### Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant