Code civil


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Version consolidée au 10 juillet 1999 (version feccf8e)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1999.

... ...
@@ -13457,7 +13457,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
13457 13457
 
13458 13458
 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
13459 13459
 
13460
-La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
13460
+La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.
13461 13461
 
13462 13462
 Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
13463 13463
 
... ...
@@ -13509,12 +13509,6 @@ Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le se
13509 13509
 
13510 13510
 #### Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
13511 13511
 
13512
-##### Article 2105
13513
-
13514
-Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
13515
-
13516
-#### Section III : Des privilèges généraux sur les immeubles
13517
-
13518 13512
 ##### Article 2104
13519 13513
 
13520 13514
 Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
... ...
@@ -13527,7 +13521,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
13527 13521
 
13528 13522
 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
13529 13523
 
13530
-La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
13524
+La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural.
13531 13525
 
13532 13526
 Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
13533 13527
 
... ...
@@ -13541,6 +13535,10 @@ Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
13541 13535
 
13542 13536
 Les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés en application des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail.
13543 13537
 
13538
+##### Article 2105
13539
+
13540
+Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
13541
+
13544 13542
 #### Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
13545 13543
 
13546 13544
 ##### Article 2106