Code civil


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Version consolidée au 7 janvier 1999 (version b884490)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1998.

4553 4553
#### Article 524
4554 4554

                                                                                    
4555 4555
Les
 animaux et les
 objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
4556 4556

                                                                                    
4557 4557
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
4558 4558

                                                                                    
4559 4559
Les animaux attachés à la culture ;
4560 4560

                                                                                    
4561 4561
Les ustensiles aratoires ;
4562 4562

                                                                                    
4563 4563
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
4564 4564

                                                                                    
4565 4565
Les pigeons des colombiers ;
4566 4566

                                                                                    
4567 4567
Les lapins des garennes ;
4568 4568

                                                                                    
4569 4569
Les ruches à miel ;
4570 4570

                                                                                    
4571 4571
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
4572 4572

                                                                                    
4573 4573
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
4574 4574

                                                                                    
4575 4575
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
4576 4576

                                                                                    
4577 4577
Les pailles et engrais.
4578 4578

                                                                                    
4579 4579
Sont aussi immeubles par destination
,
 tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
   

                    
4607 4607
#### Article 528
4608 4608

                                                                                    
4609 4609
Sont meubles par leur nature
,
 les animaux et
 les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, 
comme les animaux, 
soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère
, comme les choses inanimées
.