Code civil


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Version consolidée au 7 janvier 1999 (version 2dd7adc)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1998.

4551 4551
#### Article 524
4552 4552

                                                                                    
4553 4553
Les
 animaux et les
 objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
4554 4554

                                                                                    
4555 4555
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
4556 4556

                                                                                    
4557 4557
Les animaux attachés à la culture ;
4558 4558

                                                                                    
4559 4559
Les ustensiles aratoires ;
4560 4560

                                                                                    
4561 4561
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
4562 4562

                                                                                    
4563 4563
Les pigeons des colombiers ;
4564 4564

                                                                                    
4565 4565
Les lapins des garennes ;
4566 4566

                                                                                    
4567 4567
Les ruches à miel ;
4568 4568

                                                                                    
4569 4569
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
4570 4570

                                                                                    
4571 4571
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
4572 4572

                                                                                    
4573 4573
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
4574 4574

                                                                                    
4575 4575
Les pailles et engrais.
4576 4576

                                                                                    
4577 4577
Sont aussi immeubles par destination
,
 tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
   

                    
4605 4605
#### Article 528
4606 4606

                                                                                    
4607 4607
Sont meubles par leur nature
,
 les animaux et
 les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, 
comme les animaux, 
soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère
, comme les choses inanimées
.