Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 août 1993 (version c378eb8)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1993.

1181
#### Article 146-1
1182

                        
1183
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
   

                    
1309
#### Article 170-1
1310

                        
1311
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184, 190-1 ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
1312

                        
1313
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
1314

                        
1315
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.
   

                    
1349
#### Article 175-1
1350

                        
1351
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
   

                    
1353
#### Article 175-2
1354

                        
1355
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993).
   

                    
1377 1397
#### Article 184
1378 1398

                                                                                    
1379 1399
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 
146-1, 
147, 161, 162 et 163
,
 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.