Code civil

@@ -1178,6 +1178,10 @@ Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébrat

 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

+#### Article 146-1

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+Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

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 #### Article 147

 On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

@@ -1302,6 +1306,14 @@ Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français e

 Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un français et une étrangère que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.

+#### Article 170-1

+

+Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184, 190-1 ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

+

+Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

+

+Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.

+

 #### Article 171

 Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.

@@ -1334,6 +1346,14 @@ A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cous

 Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.

+#### Article 175-1

+

+Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

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+#### Article 175-2

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+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993).

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 #### Article 176

 Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition : le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.

@@ -1376,7 +1396,7 @@ L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les

 #### Article 184

-Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

+Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

 #### Article 185