Code civil


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Version consolidée au 29 août 1993 (version c378eb8)
La précédente version était la version consolidée au 23 juillet 1993.

... ...
@@ -1178,6 +1178,10 @@ Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébrat
1178 1178
 
1179 1179
 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
1180 1180
 
1181
+#### Article 146-1
1182
+
1183
+Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
1184
+
1181 1185
 #### Article 147
1182 1186
 
1183 1187
 On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
... ...
@@ -1302,6 +1306,14 @@ Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français e
1302 1306
 
1303 1307
 Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un français et une étrangère que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.
1304 1308
 
1309
+#### Article 170-1
1310
+
1311
+Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage célébré à l'étranger encourt la nullité au titre des articles 184, 190-1 ou 191, l'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
1312
+
1313
+Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
1314
+
1315
+Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois à compter de sa saisine, l'agent diplomatique ou consulaire transcrit l'acte.
1316
+
1305 1317
 #### Article 171
1306 1318
 
1307 1319
 Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
... ...
@@ -1334,6 +1346,14 @@ A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cous
1334 1346
 
1335 1347
 Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
1336 1348
 
1349
+#### Article 175-1
1350
+
1351
+Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
1352
+
1353
+#### Article 175-2
1354
+
1355
+(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993).
1356
+
1337 1357
 #### Article 176
1338 1358
 
1339 1359
 Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition : le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
... ...
@@ -1376,7 +1396,7 @@ L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les
1376 1396
 
1377 1397
 #### Article 184
1378 1398
 
1379
-Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
1399
+Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
1380 1400
 
1381 1401
 #### Article 185
1382 1402