Code civil


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Version consolidée au 15 octobre 1985 (version c971ec4)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1985.

... ...
@@ -6886,9 +6886,9 @@ Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débite
6886 6886
 
6887 6887
 ##### Article 1152
6888 6888
 
6889
-Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
6889
+Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
6890 6890
 
6891
-Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
6891
+Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
6892 6892
 
6893 6893
 ##### Article 1153
6894 6894
 
... ...
@@ -7300,7 +7300,7 @@ Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un term
7300 7300
 
7301 7301
 ##### Article 1231
7302 7302
 
7303
-Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
7303
+Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
7304 7304
 
7305 7305
 ##### Article 1232
7306 7306
 
... ...
@@ -7388,7 +7388,7 @@ Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui
7388 7388
 
7389 7389
 Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
7390 7390
 
7391
-Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.
7391
+Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser deux ans, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.
7392 7392
 
7393 7393
 En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés.
7394 7394