Code civil


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Version consolidée au 15 octobre 1985 (version 3612248)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1985.

6887 6887
##### Article 1152
6888 6888

                                                                                    
6889 6889
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter 
paiera
payera
 une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
6890 6890

                                                                                    
6891 6891
Néanmoins, le juge peut
, même d'office,
 modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
   

                    
7301 7301
##### Article 1231
7302 7302

                                                                                    
7303 7303
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut
, même d'office,
 être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
   

                    
7387 7387
###### Article 1244
7388 7388

                                                                                    
7389 7389
Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
7390 7390

                                                                                    
7391 7391
Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser 
un an
deux ans
, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.
7392 7392

                                                                                    
7393 7393
En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés.
7394 7394

                                                                                    
7395 7395
S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge.