Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 1976 (version d1ececd)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1976.

385
### Article 108
386

                        
387
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
388

                        
389
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
   

                    
391
### Article 108-1
392

                        
393
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
   

                    
395
### Article 108-2
396

                        
397
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
398

                        
399
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
   

                    
401
### Article 108-3
402

                        
403
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
   

                    
561
#### Article 162
562

                        
563
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur légitimes ou naturels.
   

                    
569
#### Article 164
570

                        
571
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
572

                        
573
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
574

                        
575
2° (Abrogé) ;
576

                        
577
3° Par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
   

                    
659
#### Article 180
660

                        
661
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.
662

                        
663
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
   

                    
785 825
#### Article 214
786 826

                                                                                    
787 827
Si 
le contrat de mariage ne règle
les conventions matrimoniales ne règlent
 pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils 
y 
contribuent à
 celles-ci en
 proportion de leurs facultés respectives.
788 828

                                                                                    
789
L'obligation d'assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état.
790

                                                                                    
791
La femme s'acquitte de sa contribution aux charges du mariage par ses apports en dot ou en communauté et par les prélèvements qu'elle fait sur les ressources personnelles dont l'administration lui est réservée.
792

                                                                                    
793 829
Si l'un des
 deux
 époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre 
époux 
dans les formes prévues 
à l'article 864 du
au
 code de procédure civile.
   

                    
795 831
#### Article 215
796 832

                                                                                    
797
Le choix de la
833
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
834

                                                                                    
797 835
La
 résidence de la famille 
appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.
799
Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour
835
est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
799 835
Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour
est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
836

                                                                                    
799 837
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de
 la famille
 des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.
, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
   

                    
931
#### Article 228
932

                        
933
La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
934

                        
935
Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse.
936

                        
937
Le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel le mariage doit être célébré, peut, par ordonnance, sur simple requête, abréger le délai prévu par le présent article, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme. La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.