Code civil


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Version consolidée au 1er juillet 1976 (version d1ececd)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1976.

... ...
@@ -382,6 +382,26 @@ Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera
382 382
 
383 383
 L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
384 384
 
385
+### Article 108
386
+
387
+Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
388
+
389
+Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
390
+
391
+### Article 108-1
392
+
393
+La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
394
+
395
+### Article 108-2
396
+
397
+Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
398
+
399
+Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
400
+
401
+### Article 108-3
402
+
403
+Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
404
+
385 405
 ### Article 109
386 406
 
387 407
 Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
... ...
@@ -538,10 +558,24 @@ Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera su
538 558
 
539 559
 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
540 560
 
561
+#### Article 162
562
+
563
+En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur légitimes ou naturels.
564
+
541 565
 #### Article 163
542 566
 
543 567
 Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.
544 568
 
569
+#### Article 164
570
+
571
+Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
572
+
573
+1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
574
+
575
+2° (Abrogé) ;
576
+
577
+3° Par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
578
+
545 579
 ### Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
546 580
 
547 581
 #### Article 165
... ...
@@ -622,6 +656,12 @@ Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont
622 656
 
623 657
 ### Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
624 658
 
659
+#### Article 180
660
+
661
+Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.
662
+
663
+S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
664
+
625 665
 #### Article 181
626 666
 
627 667
 Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
... ...
@@ -784,19 +824,17 @@ Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. I
784 824
 
785 825
 #### Article 214
786 826
 
787
-Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés respectives.
788
-
789
-L'obligation d'assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état.
827
+Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
790 828
 
791
-La femme s'acquitte de sa contribution aux charges du mariage par ses apports en dot ou en communauté et par les prélèvements qu'elle fait sur les ressources personnelles dont l'administration lui est réservée.
792
-
793
-Si l'un des deux époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre époux dans les formes prévues à l'article 864 du code de procédure civile.
829
+Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
794 830
 
795 831
 #### Article 215
796 832
 
797
-Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.
833
+Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
834
+
835
+La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
798 836
 
799
-Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.
837
+Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
800 838
 
801 839
 #### Article 216
802 840
 
... ...
@@ -888,6 +926,16 @@ Le mariage se dissout :
888 926
 
889 927
 2° Par le divorce légalement prononcé.
890 928
 
929
+### Chapitre VIII : Des seconds mariages.
930
+
931
+#### Article 228
932
+
933
+La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
934
+
935
+Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse.
936
+
937
+Le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel le mariage doit être célébré, peut, par ordonnance, sur simple requête, abréger le délai prévu par le présent article, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme. La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.
938
+
891 939
 ## Titre VI : Du divorce
892 940
 
893 941
 ### Chapitre Ier : Des cas de divorce