Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 juillet 1975 (version a25b7cf)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1975.

41
#### Article 16
42

                        
43
(article abrogé).
   

                    
5783
##### Article 1152
5784

                        
5785
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
5786

                        
5787
Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
   

                    
5789
##### Article 1153
5790

                        
5791
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
5792

                        
5793
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
5794

                        
5795
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
5796

                        
5797
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
   

                    
10349
### Article 2060
10350

                        
10351
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
10352

                        
10353
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
   

                    
11711 11729
##### Article 2281
11712 11730

                                                                                    
11713 11731
Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.
11714 11732

                                                                                    
11715 11733
Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
11716

                                                                                    
   

                    
11737
#### Article 2282
11738

                        
11739
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
11740

                        
11741
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
   

                    
11743
#### Article 2283
11744

                        
11745
Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
11746