Code civil


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Version consolidée au 10 juillet 1975 (version f04aa36)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1975.

... ...
@@ -38,10 +38,6 @@ On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéresse
38 38
 
39 39
 ### Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
40 40
 
41
-#### Article 16
42
-
43
-(article abrogé).
44
-
45 41
 ## Titre II : Des actes de l'état civil
46 42
 
47 43
 ### Chapitre Ier : Dispositions générales.
... ...
@@ -5784,6 +5780,22 @@ Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou
5784 5780
 
5785 5781
 Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
5786 5782
 
5783
+##### Article 1152
5784
+
5785
+Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
5786
+
5787
+Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
5788
+
5789
+##### Article 1153
5790
+
5791
+Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
5792
+
5793
+Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
5794
+
5795
+Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
5796
+
5797
+Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
5798
+
5787 5799
 ##### Article 1154
5788 5800
 
5789 5801
 Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
... ...
@@ -10334,6 +10346,12 @@ L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
10334 10346
 
10335 10347
 Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
10336 10348
 
10349
+### Article 2060
10350
+
10351
+On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
10352
+
10353
+Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
10354
+
10337 10355
 ### Article 2061
10338 10356
 
10339 10357
 La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
... ...
@@ -11713,3 +11731,15 @@ Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2102, les meubles déplacés s
11713 11731
 Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.
11714 11732
 
11715 11733
 Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
11734
+
11735
+### Chapitre VI : De la protection possessoire.
11736
+
11737
+#### Article 2282
11738
+
11739
+La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
11740
+
11741
+La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
11742
+
11743
+#### Article 2283
11744
+
11745
+Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.