Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 septembre 1972 (version 8c2b841)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 1972.

... ...
@@ -10212,6 +10212,14 @@ L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
10212 10212
 
10213 10213
 ## Titre XVI : Du compromis
10214 10214
 
10215
+### Article 2059
10216
+
10217
+Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
10218
+
10219
+### Article 2061
10220
+
10221
+La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
10222
+
10215 10223
 ### Article 2068
10216 10224
 
10217 10225
 (article abrogé).
... ...
@@ -10266,6 +10274,10 @@ La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins pres
10266 10274
 
10267 10275
 Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.
10268 10276
 
10277
+#### Article 2075-1
10278
+
10279
+Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.
10280
+
10269 10281
 #### Article 2076
10270 10282
 
10271 10283
 Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.