Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 septembre 1972 (version 41cd32f)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 1972.

10215
### Article 2059
10216

                        
10217
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
   

                    
10219
### Article 2061
10220

                        
10221
La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
   

                    
10277
#### Article 2075-1
10278

                        
10279
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.