Code civil


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Version consolidée au 17 juillet 1971 (version c8ba247)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 1971.

9575
##### Article 2103
9576

                        
9577
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
9578

                        
9579
1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;
9580

                        
9581
S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;
9582

                        
9583
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
9584

                        
9585
3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
9586

                        
9587
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
9588

                        
9589
Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;
9590

                        
9591
5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;
9592

                        
9593
6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.
   

                    
10587
##### Article 2271
10588

                        
10589
L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
10590

                        
10591
Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
   

                    
10593
##### Article 2272
10594

                        
10595
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
10596

                        
10597
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
10598

                        
10599
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
10600

                        
10601
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
   

                    
10625
##### Article 2277
10626

                        
10627
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
10628

                        
10629
Des salaires ;
10630

                        
10631
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
10632

                        
10633
Des loyers et des fermages ;
10634

                        
10635
Des intérêts des sommes prêtées,
10636

                        
10637
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.