Code civil


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Version consolidée au 17 juillet 1971 (version b0a4f24)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 1971.

... ...
@@ -9570,6 +9570,28 @@ Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers p
9570 9570
 
9571 9571
 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
9572 9572
 
9573
+#### Section II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
9574
+
9575
+##### Article 2103
9576
+
9577
+Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
9578
+
9579
+1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;
9580
+
9581
+S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;
9582
+
9583
+2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
9584
+
9585
+3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
9586
+
9587
+4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
9588
+
9589
+Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;
9590
+
9591
+5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;
9592
+
9593
+6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.
9594
+
9573 9595
 #### Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
9574 9596
 
9575 9597
 ##### Article 2105
... ...
@@ -10562,6 +10584,22 @@ Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrag
10562 10584
 
10563 10585
 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
10564 10586
 
10587
+##### Article 2271
10588
+
10589
+L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :
10590
+
10591
+Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.
10592
+
10593
+##### Article 2272
10594
+
10595
+L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
10596
+
10597
+Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
10598
+
10599
+L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
10600
+
10601
+L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
10602
+
10565 10603
 ##### Article 2273
10566 10604
 
10567 10605
 L'action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.
... ...
@@ -10584,6 +10622,20 @@ Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties s
10584 10622
 
10585 10623
 Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
10586 10624
 
10625
+##### Article 2277
10626
+
10627
+Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
10628
+
10629
+Des salaires ;
10630
+
10631
+Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
10632
+
10633
+Des loyers et des fermages ;
10634
+
10635
+Des intérêts des sommes prêtées,
10636
+
10637
+et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
10638
+
10587 10639
 ##### Article 2278
10588 10640
 
10589 10641
 Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.