Code civil


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... ...
@@ -736,11 +736,7 @@ Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
736 736
 
737 737
 #### Article 213
738 738
 
739
-Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l'intérêt commun du ménage et des enfants.
740
-
741
-La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.
742
-
743
-La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s'il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de tout autre cause.
739
+Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
744 740
 
745 741
 #### Article 214
746 742
 
... ...
@@ -1034,6 +1030,244 @@ Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcrip
1034 1030
 
1035 1031
 La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.
1036 1032
 
1033
+## Titre IX : De l'autorité parentale
1034
+
1035
+### Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
1036
+
1037
+#### Article 371
1038
+
1039
+L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
1040
+
1041
+#### Article 371-1
1042
+
1043
+Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
1044
+
1045
+#### Article 371-2
1046
+
1047
+L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
1048
+
1049
+Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
1050
+
1051
+#### Article 371-3
1052
+
1053
+L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
1054
+
1055
+#### Article 371-4
1056
+
1057
+Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.
1058
+
1059
+En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.
1060
+
1061
+#### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
1062
+
1063
+#### Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
1064
+
1065
+##### Article 372
1066
+
1067
+Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.
1068
+
1069
+##### Article 372-1
1070
+
1071
+Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.
1072
+
1073
+A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.
1074
+
1075
+##### Article 372-2
1076
+
1077
+A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
1078
+
1079
+##### Article 373
1080
+
1081
+Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :
1082
+
1083
+1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
1084
+
1085
+2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre ;
1086
+
1087
+3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
1088
+
1089
+4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
1090
+
1091
+##### Article 373-1
1092
+
1093
+Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre.
1094
+
1095
+##### Article 373-2
1096
+
1097
+Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l'autre.
1098
+
1099
+Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l'autorité parentale continuent d'être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
1100
+
1101
+##### Article 373-3
1102
+
1103
+Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du jugement prononcé contre lui.
1104
+
1105
+Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article précédent.
1106
+
1107
+Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien. Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue.
1108
+
1109
+##### Article 373-4
1110
+
1111
+S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
1112
+
1113
+##### Article 374
1114
+
1115
+Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.
1116
+
1117
+Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée en entier par la mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront alors applicables, comme si l'enfant était un enfant légitime.
1118
+
1119
+#### Section 2 : De l'assistance éducative
1120
+
1121
+##### Article 375
1122
+
1123
+Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
1124
+
1125
+Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
1126
+
1127
+##### Article 375-1
1128
+
1129
+Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
1130
+
1131
+Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.
1132
+
1133
+##### Article 375-2
1134
+
1135
+Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.
1136
+
1137
+Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité professionnelle.
1138
+
1139
+##### Article 375-3
1140
+
1141
+S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
1142
+
1143
+1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ;
1144
+
1145
+2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
1146
+
1147
+3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
1148
+
1149
+4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
1150
+
1151
+Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde de l'enfant. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application de l'article 302, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
1152
+
1153
+##### Article 375-4
1154
+
1155
+Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil au gardien ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
1156
+
1157
+Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
1158
+
1159
+##### Article 375-5
1160
+
1161
+A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
1162
+
1163
+En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
1164
+
1165
+##### Article 375-6
1166
+
1167
+Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
1168
+
1169
+##### Article 375-7
1170
+
1171
+Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.
1172
+
1173
+S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.
1174
+
1175
+##### Article 375-8
1176
+
1177
+Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
1178
+
1179
+#### Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
1180
+
1181
+##### Article 376
1182
+
1183
+Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
1184
+
1185
+##### Article 376-1
1186
+
1187
+Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
1188
+
1189
+##### Article 377-2
1190
+
1191
+La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
1192
+
1193
+Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
1194
+
1195
+Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
1196
+
1197
+##### Article 377-3
1198
+
1199
+Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
1200
+
1201
+#### Section 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
1202
+
1203
+##### Article 378
1204
+
1205
+Peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
1206
+
1207
+Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
1208
+
1209
+##### Article 378-1
1210
+
1211
+Peuvent être déchus de l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, d'inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
1212
+
1213
+Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
1214
+
1215
+L'action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
1216
+
1217
+##### Article 379
1218
+
1219
+La déchéance prononcée en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, elle s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
1220
+
1221
+Elle emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de déchéance.
1222
+
1223
+##### Article 379-1
1224
+
1225
+Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n'auront d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
1226
+
1227
+##### Article 380
1228
+
1229
+En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera provisoirement la garde de l'enfant à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
1230
+
1231
+Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet de la déchéance prononcée contre l'autre.
1232
+
1233
+##### Article 381
1234
+
1235
+Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
1236
+
1237
+La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
1238
+
1239
+Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
1240
+
1241
+### Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
1242
+
1243
+#### Article 382
1244
+
1245
+Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.
1246
+
1247
+#### Article 383
1248
+
1249
+L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
1250
+
1251
+La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
1252
+
1253
+#### Article 385
1254
+
1255
+Les charges de cette jouissance sont :
1256
+
1257
+1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
1258
+
1259
+2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
1260
+
1261
+3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
1262
+
1263
+#### Article 386
1264
+
1265
+Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.
1266
+
1267
+#### Article 387
1268
+
1269
+La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
1270
+
1037 1271
 ## Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
1038 1272
 
1039 1273
 ### Chapitre II : De la tutelle.
... ...
@@ -5890,6 +6124,24 @@ Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui pa
5890 6124
 
5891 6125
 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
5892 6126
 
6127
+#### Article 1384
6128
+
6129
+On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
6130
+
6131
+Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
6132
+
6133
+Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
6134
+
6135
+Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
6136
+
6137
+Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
6138
+
6139
+Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
6140
+
6141
+La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
6142
+
6143
+En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
6144
+
5893 6145
 #### Article 1385
5894 6146
 
5895 6147
 Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.