Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 juillet 1968 (version 4bb72d2)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1968.

4191
##### Article 1124
4192

                        
4193
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
4194

                        
4195
Les mineurs non émancipés ;
4196

                        
4197
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
   

                    
4199
##### Article 1125
4200

                        
4201
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
   

                    
4203
##### Article 1125-1
4204

                        
4205
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
4206

                        
4207
Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
   

                    
5169
##### Article 1304
5170

                        
5171
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
5172

                        
5173
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
5174

                        
5175
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
   

                    
5717
#### Article 1399
5718

                        
5719
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.
5720

                        
5721
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.