Code civil


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Version consolidée au 4 juillet 1968 (version 4bb72d2)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1968.

... ...
@@ -4188,6 +4188,24 @@ On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à
4188 4188
 
4189 4189
 Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
4190 4190
 
4191
+##### Article 1124
4192
+
4193
+Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
4194
+
4195
+Les mineurs non émancipés ;
4196
+
4197
+Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
4198
+
4199
+##### Article 1125
4200
+
4201
+Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
4202
+
4203
+##### Article 1125-1
4204
+
4205
+Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.
4206
+
4207
+Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
4208
+
4191 4209
 #### Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats.
4192 4210
 
4193 4211
 ##### Article 1126
... ...
@@ -5148,6 +5166,14 @@ Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du d
5148 5166
 
5149 5167
 #### Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
5150 5168
 
5169
+##### Article 1304
5170
+
5171
+Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
5172
+
5173
+Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
5174
+
5175
+Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
5176
+
5151 5177
 ##### Article 1305
5152 5178
 
5153 5179
 La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
... ...
@@ -5688,6 +5714,12 @@ Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conven
5688 5714
 
5689 5715
 Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
5690 5716
 
5717
+#### Article 1399
5718
+
5719
+Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, de ceux qui doivent consentir à son mariage.
5720
+
5721
+A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
5722
+
5691 5723
 ### Chapitre II : Du régime en communauté
5692 5724
 
5693 5725
 #### Première partie : De la communauté légale