Code civil

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Version consolidée au 14 juillet 1966 (version 579cbf5)
La précédente version était la version consolidée au 10 juin 1966.

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##### Article 1718
6978 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6979
                        
                        
                            
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.