Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1966 (version cf25b92)
La précédente version était la version consolidée au 10 juin 1966.

... ...
@@ -6956,6 +6956,10 @@ Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
6956 6956
 
6957 6957
 Cette clause est toujours de rigueur.
6958 6958
 
6959
+##### Article 1718
6960
+
6961
+Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
6962
+
6959 6963
 ##### Article 1719
6960 6964
 
6961 6965
 Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :