Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1966 (version 580376c)
La précédente version était la version consolidée au 10 juin 1966.

... ...
@@ -6944,6 +6944,10 @@ Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
6944 6944
 
6945 6945
 Cette clause est toujours de rigueur.
6946 6946
 
6947
+##### Article 1718
6948
+
6949
+Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
6950
+
6947 6951
 ##### Article 1719
6948 6952
 
6949 6953
 Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :