Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 décembre 1958 (version 28f0b0d)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 1958.

... ...
@@ -3898,6 +3898,14 @@ Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la
3898 3898
 
3899 3899
 Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
3900 3900
 
3901
+###### Article 1247
3902
+
3903
+Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
3904
+
3905
+Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
3906
+
3907
+Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
3908
+
3901 3909
 ###### Article 1248
3902 3910
 
3903 3911
 Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.