Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 mars 1945 (version 1fffda5)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 1942.

... ...
@@ -206,6 +206,24 @@ Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son dom
206 206
 
207 207
 L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
208 208
 
209
+#### Article 79
210
+
211
+L'acte de décès énoncera :
212
+
213
+1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
214
+
215
+2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
216
+
217
+3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
218
+
219
+4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
220
+
221
+5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
222
+
223
+Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
224
+
225
+Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
226
+
209 227
 #### Article 81
210 228
 
211 229
 Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.