Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 septembre 1942 (version 4197706)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 1942.

581
#### Article 212
582

                        
583
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
   

                    
585
#### Article 213
586

                        
587
Le mari, chef de la famille, a le choix de la résidence du ménage ; la femme est obligée d'habiter avec son mari, celui-ci est tenu de la recevoir.
588

                        
589
Un droit de recours au tribunal, statuant en chambre du conseil, le mari dûment appelé et le ministère public entendu, est ouvert à la femme contre une fixation abusive de la résidence du ménage par le mari.
590

                        
591
La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari 1° dans les cas d'absence, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa volonté, et de séparation de corps ; 2° lorsqu'il est condamné, même par contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.
   

                    
593
#### Article 214
594

                        
595
Le mari est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de sa vie selon ses facultés et son état.
596

                        
597
Sur les biens dont elle a l'administration, la femme doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs, sauf dans les cas prévus aux articles 1537 ou 1575, où la contribution de la femme est fixée sur les bases en ces articles.
598

                        
599
Faute par l'un des époux de remplir son obligation, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires, du produit du travail ou des revenus de son conjoint une part proportionnée à ses besoins.
600

                        
601
Les époux seront appelés devant le juge de paix par une lettre recommandée du greffier indiquant la nature de la demande.
602

                        
603
Ils devront comparaître en personne, sauf en cas d'empêchement absolu et dûment justifié.
604

                        
605
La signification du jugement par l'époux qui l'aura obtenu à son conjoint et aux tiers débiteurs lui vaut par elle-même attribution des sommes saisies.
606

                        
607
Les jugements ainsi rendus seront exécutoires par provision nonobstant opposition ou appel.
608

                        
609
Une nouvelle décision peut toujours être provoquée si un changement des situations respectives le justifie.
   

                    
611
#### Article 215
612

                        
613
La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile.
614

                        
615
Les restrictions à cet exercice ne peuvent résulter que de limitations légales ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.